Le droit comptable français repose sur un ensemble de règles comptables formelles et hiérarchisées. Cet ensemble de règles est répertorié dans une liste de normes applicables de l'«International Accounting Standards Board» (IASB) signifiant «Comité des Normes Comptables Internationales» en français. L'IASB a pour objectif d'une part, de formuler et de publier les normes comptables dans
l'intérêt général de tous et d'autre part, de promouvoir leur acceptation et leur application dans le monde tout en veillant à l'harmonisation des réglementations ainsi qu'aux procédures relatives à la présentation des comptes. Cette hiérarchie vise à classer l'ordre et l'importance des règles comptables à respecter en matière de droit comptable, et à déterminer, la règle comptable à appliquer en cas de litige. Ainsi, la «hiérarchie traditionnelle» classe les règles comptables de la manière suivante : du plus important (sommet de la pyramide) au moins important (base de la pyramide). Dans un premier temps, le droit comptable classe les «traités internationaux» au sommet de la pyramide : ce sont les règlements et directives. Rappelons que les «directives internationales» s'appliquent en France parce que les textes français s'y sont adaptés et que le
Conseil National de la Comptabilité (CNC) (et par conséquent le Comité de Réglementation Comptable) s'est souvent inspiré de ces directives pour effectuer la réforme de ses propres normes. Ensuite, en deuxième position, viennent les textes législatifs : comme leur nom l'indique, il s'agira des lois et des ordonnances. En troisième position, les textes réglementaires qui sont les décrets et les arrêtés. Quant à la jurisprudence, le droit comptable la classe en quatrième position : même si les sources légales et réglementaires sont importantes, le droit comptable français accorde une importance aux sources jurisprudentielles, aussi rares qu'elles puissent être. Enfin, vient en dernière et cinquième position, la «doctrine». Soulignons que même si la
jurisprudence est peu fournie en matière de
droit comptable français, la doctrine quant à elle ne l'est pas. Elle est constituée d'autres sources de différentes natures. Il s'agit notamment des circulaires et des instructions administratives relatives aux obligations
comptables et fiscales des entreprises ou encore des «réponses ministérielles» qui peuvent apporter des précisions sur l'interprétation à donner à certains textes ou règles applicables en France. Il serait bon de rappeler que ces réponses ministérielles n'ont pas «force obligatoire». Elles sont émises «sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux».
Date de création : 27/09/2006 21:10
Contributions de Constance
Sources du droit du comptable
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