Le droit comptable : droit spécifique mais autonome s'élargit de jour en jour ! Tout en restant un «droit de la preuve», le
droit comptable est devenu un «droit de l'information». Il précise les informations comptables et financières incombant à l'entreprise, et formalise un ensemble de principes fondamentaux qui sont en
même temps, les standards de la comptabilité dont la définition des objectifs à atteindre par toute comptabilité. Ces objectifs de la comptabilité sont donc la sincérité, la régularité et l'image fidèle relative à la situation financière et du patrimoine de l'entreprise. Ainsi, le système d'organisation de l'information comptable et financière est à la base de nombreuses relations entre les administrations, les associés, les commissaires aux comptes (CAC) et les entreprises. Les entreprises sont de ce fait, tenues par diverses obligations d'information comptable et financière. Dans un premier temps, les entreprises sont tenues par l'information de l'administration fiscale. Ce qui explique le fait que, les principales déclarations fiscales des entreprises industrielles et commerciales concernent la Taxe sur la
Valeur Ajoutée (
TVA) et l'
impôt sur les bénéfices. Il s'agira de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés en fonction du régime fiscal de l'entreprise. Rappelons que ces déclarations doivent être établies en respectant les règles de la comptabilité et de la
Fiscalité en vigueur. Ensuite, en seconde position, l'information des administrations économiques : les entreprises sont tenues par l'obligation de répondre aux enquêtes statistiques menées par les pouvoirs publics. Troisièmement, les entreprises sont dans l'obligation de mettre à la disposition des associés, les documents comptables que sont
le bilan, le compte de résultat,
l'annexe, le tableau d'affectation des résultats.. pour ne citer que ceux-là. Il s'agira dans ce cas, de l'information comptable et financière des associés. En quatrième position, vient l'obligation d'informer les organismes de
sécurité sociale et de prévoyance. A ce stade, les entreprises doivent établir chaque année (année civile) une déclaration annuelle de l'ensemble des rémunérations versées au personnel et la présenter à l'
URSSAF et aux autres organismes sociaux. Il en est de même pour la liste des salaires, les livres de paies, les pièces comptables relatives aux salaires... N'oublions pas l'information comptable et financière des commissaires aux comptes qui donne l'autorisation à ces derniers d'obtenir les pièces et documents comptables qu'ils jugent nécessaire dans l'exercice de leur fonction. Enfin,
l'information comptable et financière du Comité d'entreprise et du public. Ici, les dirigeants de l'entreprise sont tenus de présenter chaque année au
Comité d'entreprise (CE) un rapport sur l'activité de l'entreprise, un
bilan social, les documents comptables...d'une part, et, le
rapport de gestion, le rapport des
commissaires aux comptes, les comptes annuels... au greffe du
tribunal de commerce d'autre part. Rappelons donc qu'en dehors de ces informations obligatoires, le chef d'
Entreprise peut être amené à fournir des informations complémentaires concernant la
tenue des livres et l'activité le cas échéant.
Date de création : 27/09/2006 22:24
Contributions de Constance
Information comptable et financière
Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :
Rubrique > Logiciels de gestion (179 sites)
Contrôle interne en comptabilité : définition et procédures
merci pour votre article, j'avais un truc à rendre sur l'information comptable financière et ça m'a bien aidée