Les droits de mutation à titre gratuit

Les droits de mutation sont les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Ils sont gratuits en cas de donation entre vifs, de succession ou de partage de succession ou de communauté conjugale. S'il n'y a plus de droits de mutation, en revanche, on comptera des droits de succession ou de donation. Pour leur calcul, la valeur à déclarer pour le bien immobilier doit correspondre à sa valeur vénale réelle au jour de la transition (date du décès ou de l'acte de donation). La valeur vénale est le prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel compte tenu de l'état de l'immeuble et des clauses de l'hypothétique acte de vente. Toutefois, si dans les deux années précédentes, le bien a fait l'objet d'une adjudication, les droits ne peuvent être calculés sur une somme inférieure à l'adjudication. En outre, l'article 764 bis du code général des impôts précise qu'un abattement de 20 % sur la valeur vénale de l'immeuble qui est la résidence principale du défunt lors de son décès est effectué, lorsque cet immeuble était occupé par le conjoint survivant ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés. Cet abattement s'applique également depuis le 1er janvier 2005 aux partenaires pacsés (en cas de succession mais pas de donation). Selon trois arrêts récents des 28 janvier 2003, 11 février 2003 et 12 mai 2004, la Cour de Cassation a précisé les modalités d'évaluation des immeubles transmis à titre gratuit. La loi dit que tout individu peut librement disposer de son patrimoine par voie de donation ou de testament sauf une « réserve héréditaire » au profit des descendants et des ascendants. A noter qu'à compter du 1er janvier 2007, la loi du 23 juin 2006 réformant les successions et libéralités permettra aux petits-enfants du donateur de bénéficier directement d'une « donation-partage » comme les enfants. Cette réforme simplifie le règlement des successions et modifie la procédure d'acceptation ou de renonciation à la succession. Elle prévoit des nouvelles dispositions concernant les donations (elle supprime notamment la révocation de plein droit des donations pour survenance d'enfant)... Pour toute donation ou succession, le bien immobilier est donc soumis à la procédure des droits de succession ou de donation. L'impôt dû par les bénéficiaires est calculé sur la part nette reçue, après abattement et par application d'un barème fiscal. Tout ceci dépend de la valeur du bien hérité ou reçu et du degré de parenté avec la personne décédée ou le donateur. Bref, la Fiscalité est tellement complexe qu'il vaut mieux prendre conseil auprès d'un notaire pour protéger vos intérêts et ceux des personnes que vous aimez.

Date de création : 28/09/2006 09:31
Contributions de Chris

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