Inscription newsletter  

 Accueil news > Actualité Assurance, Finance, Banque

Peut on contester les saisies faites par le FISC sur son compte bancaire? La banque de Madame N. la prévient que des saisies sur son compte courant vont être faites par le FISC, pour des procès verbaux non payés ainsi que des retards d'impôts. Comment peut elle faire face à ces pratiques qu'elle pense excessives? Réponse: en final, pas grand chose. Le processus d'avis à tiers détendeur (A.T.D), car c'est de cela que l'on parle, permet au Trésor Public de recouvrer avec autorité et ceci légalement. Il lui suffit simplement de fournir aux banques un ordre de saisie qui les contraint à prélever les sommes demandées par le FISC sur le compte du client, sans pour cela l'en avoir averti. Ce procédé a encore été validés par la justice le 5 avril 2005 (chambre de commerce, arrêt n° 03.14.336, cour de cassation), les juges ont précisé que le comptable, chargé du recouvrement au Trésor Public, n'est pas dans l'obligation d'envoyer un courrier de rappel au contribuable avant la notification de l'avis. Une décision logique dans le fait où quelques uns ou unes seraient tentées de clôturer leur compte bancaire s'ils étaient prévenus au préalable que l'administration fiscale effectuerait un prélèvement sur le compte courant. Le 19 avril 2005, la cour de cassation présente un arrêt pour aider les droits des particuliers, montrant que les avis à tiers détenteur seront signés par un fonctionnaire et que sa qualité ainsi que son prénom et son nom doivent être visible. Sans cela l'avis à tiers détenteur ne vaut rien. Donc, à Madame N. d'examiner les A.T.D qu'elle a reçus. Elle pourra contester la validité devant les tribunaux, si l'un des éléments pour identifier le fonctionnaire manquerait sur l'A.T.D.

---

---

---

Il y a un commentaire pour cet article :

Nom ou pseudo :

Commentaire : (les commentaires abrégés en SMS seront supprimés)
Vos commentaires sont soumis à modération. Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

Recopiez le code de l'image dans la case :

---

Navigation:

A voir dans notre annuaire :

Articles de la même thematique :