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Les droits de mutation à titre onéreux



La mutation à titre onéreux est un transfert de propriété d'un bien immobilier lors d'une transaction immobilière, cette transaction étant soumise à divers coûts et impôts. Outre les droits de mutation appelés aussi « frais de notaire », est examinée la plus-value qui pourra être susceptible
d'imposition. En effet, bon nombre de propriétaires qui vendent un bien immobilier réalisent une plus-value. Celle-ci doit être déclarée au fisc et est imposable sauf s'il s'agit de la résidence principale et de ses dépendances immédiates. La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. Elle bénéficie de 2 abattements : l'un de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la 5me année, l'autre fixe de 1000 € applicable opération par opération. La plus-value est taxée à 16 % à compter du 1er janvier 2005, auxquels s'ajoutent 10 % de prélèvements sociaux. Dorénavant, les formalités d'établissement de déclaration et de paiement de l'impôt sont effectuées directement par le notaire chargé de la vente. Le montant de l'impôt et des prélèvements sociaux est prélevé sur le prix payé par l'acquéreur, donc sur ce que doit recevoir le vendeur, et reversé par le notaire au trésor. Le Trésor Public a prévu cependant un certain nombre de cas d'exonération. Sont exonérées les personnes titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité si elles n'entrent pas dans le cadre de l'ISF et qui ont un revenu fiscal très bas (ex : 7165 € en 2004 pour une vente réalisée en 2005). D'autres cas existent comme l'expropriation : un immeuble a été déclaré d'utilité publique et une expropriation est envisagée. La plus-value réalisée sera exonérée si le cédant utilise l'intégralité de l'indemnité d'expropriation pour l'acquisition ou la reconstruction d'un immeuble dans un délai de 12 mois à compter du jour où il a reçu son indemnité. Autre cas d'exonération : le prix de cession est inférieur ou égal à 15000 € (ceci est valable pour chaque part d'un bien en indivision). De même, le bien est exonéré totalement au bout de 15 ans de détention. Bon à savoir également : en cas de vente de biens reçus lors d'une opération de remembrement, la plus-value est calculée à partir de la date et du prix d'acquisition du bien original. Pour toute transaction, renseignez-vous auprès d'un notaire, car quoi de plus rageant, d'espérer une plus-value sur la vente d'un bien, plus-value qui ira directement dans la poche du Trésor Public !

Date de création : 28/09/2006 10:27
Contributions de Chris
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droits de mutation à titre onéreux
Droits de mutation à titre onéreux


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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