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La nullité d’un acte juridique



La nullité d'un acte juridique est son anéantissement pour non-respect d'une condition de fond ou de forme nécessaire à sa bonne réalisation. Lorsqu'un document juridique comporte des irrégularités, qui ne peuvent être régularisées, il est dit nul. Il peut s'agir d'une simple erreur ou d'un oubli (état-civil non correct ou falsifié, signature manquante ou imitation de signature...) ou
peut-être plus grave, d'une clause irrégulière interdite par la loi. Dans la plupart des cas, la nullité est rétroactive. En résumé, c'est comme si l'acte n'avait jamais existé, les parties se retrouvent dans la position qu'elles occupaient avant l'établissement du document. On distingue nullité absolue et nullité relative. La nullité absolue donne priorité à l'intérêt général, c'est-à-dire que tout document contraire à l'intérêt général ou qui irait à son encontre, est frappé purement et simplement d'annulation. La nullité relative par contre, entend protéger une personne particulière ou un groupe de personnes en raison de sa situation particulière ou de sa qualité (mineur, salarié d'Entreprise, personne handicapée ou sous tutelle, etc...). Une action en nullité relative est donc ouverte uniquement en sa faveur. On distingue aussi la nullité totale de la nullité partielle. La nullité totale d'un document, d'un contrat, d'une convention, anéantit l'acte en entier et rétroactivement. La nullité partielle par contre, ne concerne qu'une ou plusieurs clauses contraires à la loi, là aussi la clause sera annulée rétroactivement alors que les autres clauses du contrat pourront être maintenues en l'état et suivies d'effet. Certains actes juridiques sont donc nuls à l'évidence et ne peuvent être appliqués dans les faits ; d'autres par contre, demandent une intervention d'un juge pour être frappés de nullité. C'est lui qui exigera le remboursement des sommes éventuellement engagées et parfois fixera des dommages et intérêts. Dans certains cas, l'acte juridique pourra être qualifié de faux et usage de faux ou escroquerie, ce qui pourra entraîner des peines civiles, voire pénales.

Date de création : 28/09/2006 12:18
Contributions de Chris
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nullité d’un acte juridique
Nullité d’un acte juridique


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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