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La durée du préavis à la fin d’un contrat de bail



Le préavis est une période qui intervient entre la notification du désir de rompre un contrat jusqu'à la rupture définitive dudit contrat. Le préavis permet à la personne qui doit subir la rupture du contrat sans en être à l'origine, de pouvoir prendre des dispositions pour ne pas être trop brutalement pénalisée du fait de cette cessation de contrat. Ainsi, dans le cadre d'un contrat
de location, et selon la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit accorder un préavis à son locataire pour que ce dernier puisse trouver à se reloger. En général, la durée du préavis est fixée dans le contrat de location. Si tel n'est pas le cas, le congé doit être donné avec un préavis de six mois avant la fin du bail. La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 a un peu modifié la loi du 6 juillet 1989. Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, le congé doit être justifié et notifié sur la lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception au locataire : soit il reprend le logement pour y habiter lui-même ou un de ses proches (conjoint, pascé, concubin depuis un an, ascendants, descendants ainsi que ceux de son conjoint, partenaire ou concubin), soit il veut vendre le logement et le locataire a un droit de préemption, soit le bailleur désire mettre fin au bail pour un motif légitime et sérieux (notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant). Si c'est le locataire qui désire mettre fin au bail, la durée du préavis est de 3 mois. Cependant, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le préavis peut être ramené à un mois. Le délai du préavis peut également être réduit à un mois pour des locataires de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile. Le même délai est applicable pour les bénéficiaires du RMI suite à une perte d'emploi. Dans tous les cas, le congé doit être notifié que l'on soit bailleur ou locataire, par lettre recommandée avec avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification d'huissier. Si le congé a été notifié par le bailleur, le locataire est redevable du loyer et des charges uniquement pendant la période d'occupation du logement. Par contre, si c'est le locataire qui donne son préavis, le loyer est payable pendant toute la période réglementaire du préavis, même s'il quitte le logement avant. Par contre, si le locataire quitte les lieux avant la fin du préavis et que le logement est occupé avant la fin du préavis en accord avec le bailleur, le locataire devra s'acquitter du loyer et des charges au prorata de sa présence dans les lieux. A l'expiration du préavis (6 mois pour le bailleur), le locataire ne peut plus occuper le logement. Il faut savoir également qu'à la fin du bail, si le locataire est âgé de plus de 70 ans et a de faibles ressources (inférieures à une fois et demie le SMIC annuel), le propriétaire qui veut lui donner congé, doit lui proposer un relogement, sauf si le bailleur est âgé de plus de 60 ans ou a des ressources inférieures à une fois et demie le SMIC annuel. Attention : en cas de lettre recommandée, le bailleur doit s'assurer que le locataire l'a bien reçue avant le début des 6 mois de préavis. Sinon, il doit lui faire une signification par acte d'huissier. N'oubliez pas qu'à la remise des clés par le locataire, un nouvel état des lieux doit être établi qui permettra la restitution du dépôt de garantie.

Date de création : 29/09/2006 09:14
Contributions de Chris
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La durée du préavis
La durée du préavis


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Il y a un commentaire pour cet article :
Le 01/08/2007 à 14:41:49, adiraso a écrit :

quelle est la durée du préavis pour quitter un logement si on ne touche que l'allocation de parent isolé?



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