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Promesse d’achat et promesse unilatérale de vente



Vous avez visité plein de logements et enfin le coup de coeur est arrivé ! C'est sûr, c'est cette maison là qu'il vous faut et pas une autre ! L'agent immobilier vous propose de signer tout de suite votre promesse d'achat car « vous pensez Madame, une occasion pareille ! Tout le monde va se précipiter ! »... Eh bien justement... Ne vous précipitez pas en
signant n'importe quoi car une promesse d'achat vous engage déjà. Il s'agit d'un avant-contrat, appelé aussi Offre de prix ou Offre d'achat, par lequel vous vous engagez à acquérir un bien immobilier à un prix déterminé. Faites très attention quand vous signez une offre d'achat ou une promesse unilatérale d'achat car elle vous engage fermement à acquérir le logement, sous réserve de conditions suspensives, sans pourtant engager le vendeur, tant qu'il ne vous a pas donné son accord sur la proposition que vous lui avez faite... Attention ! En aucun cas, l'acheteur ne doit verser une quelconque somme d'argent, en cas de promesse d'achat, sous peine de nullité. Par contre, si le vendeur accepte et signe l'avant-contrat, les deux parties sont engagées car le vendeur s'engage lui aussi à vous vendre son bien. Préférez donc la promesse unilatérale de vente : dans ce cas, c'est le vendeur qui vous fait une offre de vente et vous donne une option pendant un certain délai. En général, la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat signé sous seing privé. Sa rédaction est un document type dont les notaires et agents immobiliers ont l'habitude, mais, on n'est jamais trop prudent, prenez le temps de lire chaque ligne, même les plus petites, en sachant que vous avez un délai de rétractation de 7 jours suivant la signature. Toute clause peut être modifiée. Doivent y figurer l'état civil précis des deux parties et l'origine de propriété du bien, le prix, la description détaillée du logement, de ses annexes, et des équipements promis (ex : cuisine équipée détaillée), la superficie (à noter impérativement en cas d'Achat d'un bien en copropriété), etc... Les conditions suspensives doivent être notées dans le détail (obtention des prêts, servitudes éventuelles, situation hypothécaire du bien, bail en cours, date de signature chez le notaire, date d'entrée dans les lieux, montant des honoraires de l'agent immobilier, clauses sur l'état de l'immeuble... Important à savoir : quand le vendeur est un professionnel, toute clause concernant les vices cachés le déchargeant est sans effet). N'hésitez pas à prévoir d'autres clauses le cas échéant (sous réserve de vente du précédent logement, d'obtention du certificat d'urbanisme...). En cas de promesse unilatérale (qui engage les deux parties), à l'issue du délai de rétractation, l'acheteur doit verser une somme pour réserver le logement (environ 10 % du montant de la vente à verser directement à l'agent immobilier ou chez un notaire). Si une des conditions suspensives se réalise, cette somme vous est remboursée. Par contre, si rien n'empêche la transaction mais que l'une des parties se rétracte, faites bien attention au terme employé pour la somme versée : s'il s'agit d'arrhes valant dédit réciproque, vous pouvez renoncer à acheter en perdant les arrhes, et si c'est le propriétaire qui renonce à la vente sans motif valable, il doit vous rembourser le double des arrhes versées. S'il s'agit d'un acompte, les deux parties sont engagées irrévocablement (le vendeur peut vous forcer à acheter). Attention, pour être valable, tout avant-contrat doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise par des professionnels contre émargement.

Date de création : 29/09/2006 10:23
Contributions de Chris
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Promesse d’achat
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Il y a un commentaire pour cet article :
Le 14/12/2006 à 17:45:20, DALMASSO a écrit :

merci de divulguer ce genre de renseignement car sinon bien souvent il faut aller chez un notaire et ce n'est pas gratuit....



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