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Le promoteur immobilier : qui est-il ? Que fait-il ?



L'article 1831-1 du code civil décrit ainsi la fonction de promoteur immobilier : “mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite “promoteur immobilier” s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de
construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet”. Le promoteur peut être une personne physique ou morale. Le promoteur immobilier est assimilé à un constructeur et a donc des obligations et des responsabilités. Il doit obligatoirement souscrire des garanties concernant la réalisation des travaux telles que la garantie décennale, la garantie de bon fonctionnement de certains éléments d'équipement, la garantie de conformité pour l'isolation phonique, la garantie des vices apparents dans le cas d'une vente en l'état de futur achèvement. Le promoteur est également obligé de prendre une assurance en responsabilités pour couvrir les dommages dont il est présumé responsable (article 1792 du code civil). Le promoteur est donc un professionnel du bâtiment, sans être forcément technicien, qui a un contrat de mandat. Il engage des entrepreneurs pour le compte du maître d'ouvrage mais théoriquement il ne vend pas le terrain et l'immeuble, bien que certaines règles s'appliquent au contrat de promotion immobilière. Le promoteur peut également sous-traiter certaines tâches. Il peut aussi, dans certains cas, être lui-même maître d'ouvrage ou mandaté par un maître d'ouvrage. Ceci est à bien préciser sur le contrat pour définir les responsabilités en cas de litiges. De même, le contrat doit bien spécifier quelles sont les missions que doit exécuter le promoteur pour les aspects juridiques, administratifs et financiers de l'opération. Il peut s'occuper des études générales ou techniques sans être pour autant architecte qui est à l'origine des plans, des démarches administratives pour l'acquisition du terrain et le permis de construire. Le promoteur peut également servir d'assistance pour le financement du projet, les aspects comptables et fiscaux et régler la gestion administrative de tout document ou contrat ayant trait à la construction. Le promoteur est rémunéré en tant que mandataire. Le contrat reprend pourtant le prix de l'opération et le promoteur a une obligation de résultat, tout dépassement lui sera imputable. Il doit également rendre des comptes au maître d'ouvrage en fin de chantier sur toutes les dépenses effectuées. En ce qui concerne le secteur protégé concernant les immeubles d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, les règles sont très strictes et protègent l'acquéreur qui n'est que très rarement un professionnel du bâtiment. Le contrat de promotion immobilière est donc très précis : situation et superficie du terrain – caractéristiques du bâtiment à construire – devis descriptifs – prix convenu – conditions de financement et de règlement des travaux – rémunération du promoteur – délai d'achèvement des travaux – garanties du promoteur... Il doit comporter des plans annexes concernant l'immeuble lui-même mais aussi les voies d'accès, les réseaux extérieurs ou intérieurs, etc. Bien sûr des clauses résolutoires concernent aussi le maître d'ouvrage notamment en ce qui concerne ses obligations de versement mais le promoteur doit aussi fournir une garantie d'une banque ou d'un établissement financier, ainsi que l'attestation d'une Entreprise d'assurance agréée pour régler le supplément du prix convenu à l'origine. Attention ! : le promoteur ne peut exiger aucune avance de la part du maître d'ouvrage avant la signature du contrat sous peines d'emprisonnement et d'amendes. Vérifiez bien aussi les conditions de rémunération du promoteur : elles sont soumises à des règles d'échelonnement. Bien sûr, pour un néophyte, tout ceci reste bien obscur. N'hésitez pas, en cas de questions ou de problèmes éventuels, à prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en immobilier. Une consultation pourra vous éviter bien des déboires !

Date de création : 29/09/2006 11:42
Contributions de Chris
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