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La quittance de loyer, conseillée mais non obligatoire



La quittance de loyer est un document justificatif remis par le bailleur à son locataire (à la demande de celui-ci), concernant le loyer et les charges. Cette quittance est fournie gratuitement et sert aussi de justificatif de domicile. Que dit la loi ? Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire
qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu ». Voilà qui a le mérite d'être clair ! Votre propriétaire est obligé de fournir une quittance de loyer si vous en faites la demande. L'inexécution volontaire de cette obligation est une faute (par exemple : cela peut retarder vos droits à l'ouverture d'un dossier administratif qui demande une quittance de loyer... En ce cas, vous avez subi un préjudice et avez droit à des dommages et intérêts). La quittance de loyer peut être faite sans forme particulière, sur feuille blanche, à condition que tous les éléments nécessaires soient indiqués. Mais il est beaucoup plus simple de se procurer des bordereaux préétablis qu'il ne faut que compléter. La quittance de loyer doit comporter : les noms et adresses complètes du bailleur et du locataire – la somme totale payée ainsi que son affectation (loyer, montants des charges et du droit au bail, inscrits en chiffres et en lettres) – Il peut y être indiqué les sommes restant dues. La quittance de loyer est donc une preuve que vous vous êtes bien acquitté de votre loyer. Souvent, (notamment quand vous êtes locataire d'un organisme social type HLM), la quittance de loyer vous parvient en début de mois, sous forme d'avis d'échéance, pour vous avertir du montant à régler pour le mois suivant, avec une notification de délai. Les quittances de loyer et l'état des lieux doivent être conservées pendant toute la durée de votre location jusqu'au remboursement du dépôt de garantie.

Date de création : 29/09/2006 12:02
Contributions de Chris
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quittance de loyer
Quittance de loyer


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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