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Qu’est-ce que le quitus en copropriété ?



Le mot « quitus » est un mot d'origine latine qui désigne le fait de quitter une obligation, d'en être quitte. Dans les faits, il s'agit d'approuver la gestion d'un syndic de copropriété. En donnant quitus au syndic, l'ensemble des copropriétaires approuve la mission accomplie par le syndic. Le
syndic est un mandataire qui, aux termes de l'article 1993 du code civil, doit rendre compte de la gestion de son mandat. Approuver la mission du syndic par un quitus, supprime de ce fait, les possibilités de contestations ultérieures (sauf tromperie et dissimulation). Pourtant le quitus n'est absolument pas obligatoire. Il est même déconseillé par l'Association des Responsables de Copropriété (ARC) car c'est rendre une action contre le syndic quasi impossible pendant 30 ans ! Cela équivaut à accepter de ne pas être indemnisé par l'assurance professionnelle du syndic en cas de mauvaise gestion passée difficile à prouver. Au niveau du droit, le syndic ne peut exiger un quitus. Il a par contre l'obligation de rendre compte au syndicat des copropriétaires, réuni en assemblée générale une fois par an, de sa gestion (remise des comptes, des factures, des dépenses réelles, etc...). Sans quitus, cette gestion peut être contestée à tout moment par la suite. On voit donc bien l'intérêt pour le syndic d'obtenir ce quitus qui le décharge ainsi de toute responsabilité future. La copropriété n'a donc aucun intérêt à donner quitus à un syndic, d'autant plus que l'assurance professionnelle du syndic fait partie des honoraires qui lui sont versés par la copropriété. Refuser un quitus n'est pas synonyme de révocation mais comme cette procédure est devenue de plus en plus générale, le syndic pourrait s'en trouver quelque peu humilié. Il convient donc d'être prudent et diplomate afin de ne pas heurter les susceptibilités qui auraient peut-être des conséquences sur les relations futures entre la copropriété et le syndic. Enfin, il faut savoir que le quitus ne figure dans aucun texte légal mais c'est une pratique établie qui n'empêche pas la copropriété d'un recours ultérieur mais uniquement pour ce qui n'était pas décelable lors de l'acceptation des comptes.

Date de création : 29/09/2006 14:05
Contributions de Chris
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le quitus en copropriété
Le quitus en copropriété


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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