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Société de gestion immobilière ou société civile immobilière



On appelle souvent la société civile immobilière (SCI), « société de gestion ». Il s'agit d'une société civile dont le but est de détenir des biens immobiliers, de les gérer, de les louer. Elle peut administrer une SCPI en décidant de la Politique d'investissement mais également une société civile de construction. Elle assure la
gestion locative, comptable et financière tout en informant les sociétaires. La SCI a un objet civil : la location en meublé est exclue de ses attributions. Elle n'est pas autorisée à faire appel public à l'épargne, en dehors du cadre de la SCPI. La société de gestion ou SCI peut être constituée par acte authentique ou par acte sous seing privé (cependant on a déjà vu qu'il était nettement préférable de passer par un notaire). L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire : elle devient de ce fait une « personne morale ». Les statuts doivent être signés par tous les associés et comporter les mentions suivantes : apport de chaque associé, forme et objet de la société, le capital social, la durée sociale, le siège social, les modalités de fonctionnement, le système de répartition du résultat. La SCI peut être constituée de deux ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. La gestion est assurée par un ou plusieurs gérants rémunérés ou non. Leurs pouvoirs sont déterminés par les statuts. Les décisions sont prises en Assemblée et les parts sociales peuvent être cédées à un autre associé ou à un tiers. Chaque associé est imposé distinctement à moins que la SCI n'adopte la formule de l'impôt sur les sociétés. Toute société de gestion ou SCI a des obligations comptables : une comptabilité précise doit être tenue, un bilan annuel effectué, les comptes doivent être approuvés en Assemblée Générale annuelle. Le but de cette société est en fait de faciliter la gestion du patrimoine en permettant à plusieurs personnes d'acquérir un bien. De plus, les commerçants, industriels... peuvent ainsi dissocier leur patrimoine personnel de celui de l'Entreprise. On note deux organes essentiels de gestion : l'assemblée des associés et la gérance. Le ou les gérants sont nommés par les statuts ou dans un acte signé lors de l'assemblée générale. Le gérant est réputé nommé pour la durée de la société et il peut accomplir tous les actes justifiés par l'intérêt de la société. Il convoque une assemblée générale au moins une fois par an pour rendre compte de sa gestion. Il représente la société et l'engage vis-à-vis des tiers. Il est personnellement responsable des fautes commises dans sa gestion. Les sociétés de gestion de SCPI doivent obligatoirement être agréées par la COB (Commission des Opérations de Bourse). Elles doivent agir dans l'intérêt exclusif des souscripteurs. Le taux et l'assiette des rémunérations perçues par la société de gestion (pour la recherche des souscriptions, les cessions de parts, et la gestion de la société civile) sont déterminés par les statuts.

Date de création : 02/10/2006 11:57
Contributions de Chris
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Société de gestion immobilière
Société de gestion immobilière


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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