Sous-location : que dit la loi ?

La sous-location permet à un locataire de louer une partie ou la totalité du logement qu'il occupe à condition d'obtenir l'accord du bailleur (loi du 6 juillet 1989). Cet accord porte sur le principe même de la sous-location et sur le loyer demandé au sous-locataire. Il faut le répéter : la sous-location est interdite sauf accord. Ne confondez pas avec l'hébergement temporaire d'une personne à titre gratuit car ce qui est condamnable dans la sous-location, c'est bien de percevoir un loyer. Sachez que votre propriétaire peut refuser toute sous-location sans pour autant vous invoquer son motif. Attention, si vous passez outre la loi et que vous sous-louez votre logement, c'est un motif sérieux de résiliation de bail, quelle que soit la nature de la sous-location (l'appartement entier, une chambre, le grenier, le garage...). Cependant, il faut savoir que le propriétaire ne peut avoir un droit de regard sur votre vie privée : votre petit ami peut ainsi régler certaines factures ponctuellement sans que cela prouve qu'il s'agisse d'une sous-location. En outre, votre famille n'est pas concernée par l'interdiction d'occuper votre logement. Dans le cadre d'un logement social type HLM, le bail peut être résilié si vous occupez le logement avec une autre personne sans la déclarer car le loyer est basé sur vos revenus. Si vous avez obtenu l'accord de votre propriétaire pour sous-louer votre logement, vous avez désormais le même rôle que votre propre bailleur puisque vous devenez bailleur vous-même, en ayant donc les mêmes droits et obligations par rapport à votre sous-locataire. En résumé, il est bien plus simple d'héberger quelqu'un en le faisant participer aux frais du logement que de sous-louer mais si vous voulez faire les choses dans les règles, mieux vaut obtenir un accord écrit de votre propriétaire.

Date de création : 02/10/2006 11:58
Contributions de Chris

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Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

Le portage salarial ou "l'indépendant salarié" !!

Lexique des principaux termes de l'immobilier
Lettre de N à Z : Que vous soyez particulier ou professionnel, voici le glossaire immobilier d'Aquadesign, pour l'achat, la vente,la location en France et en Belgique.
Notaire
Nue-propriété
Nullité
Parties communes
Partie privative
Permis de construire
Plus values immobilières
POS (Plan d'occupation des sols)
Préavis
Prime à l'amélioration de l'habitat
Promesse d'achat Promesse de vente
Promoteur
Quittance de loyer
Quitus
Quote-part
Rente viagère
Revenus fonciers
Société civile immobilière (SCI)
Société civile de placement immobilier (SCPI)
Société de gestion
Sous-location
Surface habitable
Syndic de copropriété
Syndicat des copropriétaires
Taxe d'habitation
Taxe foncière
Tontine
Urbanisme
Usufruit
Valeur locative
Valeur vénale
VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement)
Vente immobilière
Vente par adjudication
Viager
Vice de construction

Il y a 2 commentaires pour cet article :

Le 05/08/2007 à 21:39:18, jojo a écrit :

est-ce qu'on peut mettre un sous locataire à la porte?

Le 22/08/2007 à 13:54:46, Coucoutoi0 a écrit :

Je suis locataire et je souhaiterais sous-louer mon appartement. Mon sous-locataire peut-il me payer le loyer ou est-il obligatoire qu'il paie le loyer directement au propriétaire ?