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Qu’est-ce que la valeur vénale d’un bien immobilier ?



On appelle valeur vénale d'un bien immobilier, le prix que le propriétaire pourrait retirer de la vente de ce bien, par le jeu normal de l'offre et de la demande. En matière de droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession), la valeur du
bien doit être sa valeur vénale réelle au jour de la transmission. Attention ! La valeur vénale correspond au prix d'adjudication si le bien en a fait l'objet. Cette valeur prend en compte le marché réel et l'état dans lequel se trouve l'immeuble. En d'autres termes, la valeur vénale reproduit le point de vue d'un acheteur lambda. Evidemment, au cas où la valeur déclarée serait inférieure à la valeur vénale réelle, le fisc peut procéder à un redressement pour insuffisance d'évaluation. Cette valeur marchande peut être établie par un agent immobilier qui connaît le marché ou par un expert immobilier dont l'attestation aura une forte crédibilité lors de règlements de succession par exemple. Les caractéristiques du bien sont prises en compte (surface, standing, situation...) ainsi que les données du marché déterminées par comparaison avec des biens semblables ayant fait l'objet de transactions récentes, d'expertises ou de décisions de justice. Il est également possible d'appliquer un abattement pour les logements occupés. Par exemple pour le calcul des droits de succession, la résidence du défunt est évaluée après abattement de 20 %, sous réserve que cette résidence soit occupée à la date du décès, par son conjoint survivant ou pacsé, ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs, protégés ou infirmes, du défunt ou de son conjoint.

Date de création : 03/10/2006 09:14
Contributions de Chris
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la valeur vénale d’un bien
La valeur vénale d’un bien


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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