envoyer la page à un ami Ajouter aux favoris Version imprimable dico de la beauté dico des célébrités dico des marques dico de la musique dico des finances annuaire  Immobilier


Une vente immobilière : comment ça se passe ?



Une vente immobilière est le transfert de propriété d'un bien immobilier. La vente est généralement précédée par un avant contrat qui peut prendre trois formes : l'offre d'Achat (l'acheteur propose d'acquérir), la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente. Attention à bien faire préciser le terme car les conditions
de vente immobilière ne sont pas les mêmes. Dans la promesse de vente, le vendeur s'engage pendant un certain délai, à vendre le bien à l'acquéreur. Ce dernier accepte l'offre sans prendre l'engagement d'acheter mais doit verser une somme d'environ 10 % du prix de vente en contrepartie de cette promesse. La promesse de vente doit être enregistrée dans un délai de 10 jours à compter des signatures, sinon, elle est frappée de nullité. Si l'option est levée, la vente est considérée comme définitive et chacune des parties doit accepter de régulariser la vente chez le notaire. A défaut, le tribunal peut être saisi pour constater la vente ou accorder des dommages et intérêts. Par contre, dans le compromis de vente, appelé aussi « promesse synallagmatique de vente », les deux parties s'engagent. Comme dans la promesse unilatérale de vente, des conditions suspensives peuvent y être indiquées. Les parties peuvent prévoir le versement d'une somme d'argent, appelée dépôt de garantie, qui s'impute sur le prix de vente si celle-ci se réalise. Les engagements réciproques sont irrévocables, chacun peut contraindre l'autre à payer le solde du prix convenu et à régulariser la vente immobilière. Promesse de vente et compromis de vente immobilière sont en général établis par des professionnels de l'immobilier (agence immobilière, notaire, expert immobilier...). Passé le délai de rétractation et si les conditions suspensives n'ont pas posé de problème, un rendez-vous doit être pris chez le notaire pour la signature d'un acte authentique de vente. Le notaire doit auparavant, réunir différentes pièces administratives et d'urbanisme. Il analyse les informations recueillies pour s'assurer de la légalité de la transaction en ayant vérifié que le bien n'est pas frappé d'un droit de préemption. Le notaire doit également se procurer les documents d'urbanisme, un extrait cadastral, les renseignements hypothécaires, une copie de la garantie dommage ouvrage si l'immeuble a moins de 10 ans... Ensuite seulement peut avoir lieu le transfert de propriété avec la signature de l'acte authentique de vente immobilière. A l'issue de cette signature, le notaire doit publier la vente au bureau des hypothèques ainsi qu'au fichier immobilier qui rend la vente opposable aux tiers (créanciers, voisins...). Pour finir, le titre de propriété est remis à l'acquéreur ainsi qu'un relevé de compte définitif.

Date de création : 03/10/2006 09:15
Contributions de Chris
Votez cet article :   Très bien    Bien    A revoir


vente immobilière
Vente immobilière


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

Le grand Thierry Henry, un footballeur au top niveau



tests gratuits
Vous avez un peu de temps ? Amusez-vous avec nos jeux et tests gratuits!


cvs gratuits
Vous recherchez un emploi ? Inspirez vous de nos exemples et modèles de cv gratuit








Il y a aucun commentaire pour cet article :



Nom ou pseudo :

Commentaire : (les commentaires abrégés en SMS seront supprimés)
Vos commentaires sont soumis à modération. Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

:-) ;-) :-/ :-| LOL :-D :( :-C 8-) :-o ;-( 8-O



Recopiez le code de l'image dans la case :

confirmation de votre commentaire




Navigation:
Qu’est-ce que la valeur vénale d’un bien immobilier ? Le Monténégro : la destination touristique qui monte


A voir dans notre annuaire :
  Rubrique > Immobilier (4467 sites)
  Rubrique > Annonces achat et vente (1214 sites)
  Rubrique > Vente Immobilier (217 sites)
  Rubrique > Agences immobilières Ile de France (128 sites)
  Rubrique > Agences immobilières Languedoc Roussillon (89 sites)
  Rubrique > Ventes en France (63 sites)
  Rubrique > Locations en France (38 sites)
  Rubrique > Agences immobilières Limousin (10 sites)


[Retour au guide Aquadesign]