Une vente immobilière : comment ça se passe ?

Une vente immobilière est le transfert de propriété d'un bien immobilier. La vente est généralement précédée par un avant contrat qui peut prendre trois formes : l'offre d'Achat (l'acheteur propose d'acquérir), la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente. Attention à bien faire préciser le terme car les conditions de vente immobilière ne sont pas les mêmes. Dans la promesse de vente, le vendeur s'engage pendant un certain délai, à vendre le bien à l'acquéreur. Ce dernier accepte l'offre sans prendre l'engagement d'acheter mais doit verser une somme d'environ 10 % du prix de vente en contrepartie de cette promesse. La promesse de vente doit être enregistrée dans un délai de 10 jours à compter des signatures, sinon, elle est frappée de nullité. Si l'option est levée, la vente est considérée comme définitive et chacune des parties doit accepter de régulariser la vente chez le notaire. A défaut, le tribunal peut être saisi pour constater la vente ou accorder des dommages et intérêts. Par contre, dans le compromis de vente, appelé aussi « promesse synallagmatique de vente », les deux parties s'engagent. Comme dans la promesse unilatérale de vente, des conditions suspensives peuvent y être indiquées. Les parties peuvent prévoir le versement d'une somme d'argent, appelée dépôt de garantie, qui s'impute sur le prix de vente si celle-ci se réalise. Les engagements réciproques sont irrévocables, chacun peut contraindre l'autre à payer le solde du prix convenu et à régulariser la vente immobilière. Promesse de vente et compromis de vente immobilière sont en général établis par des professionnels de l'immobilier (agence immobilière, notaire, expert immobilier...). Passé le délai de rétractation et si les conditions suspensives n'ont pas posé de problème, un rendez-vous doit être pris chez le notaire pour la signature d'un acte authentique de vente. Le notaire doit auparavant, réunir différentes pièces administratives et d'urbanisme. Il analyse les informations recueillies pour s'assurer de la légalité de la transaction en ayant vérifié que le bien n'est pas frappé d'un droit de préemption. Le notaire doit également se procurer les documents d'urbanisme, un extrait cadastral, les renseignements hypothécaires, une copie de la garantie dommage ouvrage si l'immeuble a moins de 10 ans... Ensuite seulement peut avoir lieu le transfert de propriété avec la signature de l'acte authentique de vente immobilière. A l'issue de cette signature, le notaire doit publier la vente au bureau des hypothèques ainsi qu'au fichier immobilier qui rend la vente opposable aux tiers (créanciers, voisins...). Pour finir, le titre de propriété est remis à l'acquéreur ainsi qu'un relevé de compte définitif.

Date de création : 03/10/2006 09:15
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Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Lexique des principaux termes de l'immobilier
Lettre de N à Z : Que vous soyez particulier ou professionnel, voici le glossaire immobilier d'Aquadesign, pour l'achat, la vente,la location en France et en Belgique.
Notaire
Nue-propriété
Nullité
Parties communes
Partie privative
Permis de construire
Plus values immobilières
POS (Plan d'occupation des sols)
Préavis
Prime à l'amélioration de l'habitat
Promesse d'achat Promesse de vente
Promoteur
Quittance de loyer
Quitus
Quote-part
Rente viagère
Revenus fonciers
Société civile immobilière (SCI)
Société civile de placement immobilier (SCPI)
Société de gestion
Sous-location
Surface habitable
Syndic de copropriété
Syndicat des copropriétaires
Taxe d'habitation
Taxe foncière
Tontine
Urbanisme
Usufruit
Valeur locative
Valeur vénale
VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement)
Vente immobilière
Vente par adjudication
Viager
Vice de construction