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Le notaire, le garant du droit à votre service



Le rôle du notaire consiste à authentifier les actes et les contrats passés devant lui et à les conserver. Ces actes et contrats prennent valeur de jugement. Le notaire est un officier public, c'est-à-dire qu'il est nommé par le garde des sceaux, Ministre de la Justice. Il a le pouvoir de conférer l'authenticité des actes qu'il rédige par sa signature et l'apposition du
sceau de l'Etat. Un acte authentique est un engagement du notaire qui donne date certaine à un document, qui a une force probante supérieure (le plus haut degré de preuve en droit français) et qui est force exécutoire au même titre qu'un jugement. Cette force exécutoire est reconnue dans toute la communauté européenne. L'acte authentique est donc supérieur à toute autre forme d'acte juridique et a une garantie de conservation d'une durée de 100 ans. Le notaire doit obligatoirement garder une copie de tout acte authentique : cette copie a également force probante. Il est bien sûr soumis à une déontologie stricte et contrôlée par la chambre des notaires et par le Procureur de la République. Ses honoraires sont fixés par décret et sont applicables sur tout le territoire français. Il n'est pas fonctionnaire mais exerce en profession libérale et est responsable envers ses clients tout en respectant le droit d'autrui et en obéissant à la loi. Le notaire intervient dans le droit de la famille (successions, contrats de mariage, divorces et liquidation de communauté). Il a aussi un rôle de conseil, se devant d'expliquer les méandres juridiques souvent complexes. Il intervient aussi dans le droit immobilier (transactions immobilières) et le droit du patrimoine familial (immobilier et mobilier) et peut conseiller en matière de placements. Pourtant, il intervient aussi de plus en plus souvent dans le droit des affaires et le conseil aux entreprises (rédaction des statuts, négociation d'un bail commercial, mais aussi conseil juridique ou fiscal comme les juristes d'entreprises), ainsi que dans le droit de l'urbanisme et le droit des collectivités locales. Une fois le titre obtenu, il peut devenir notaire individuel, postuler pour un office déjà créé (mais le garde des sceaux ne crée un office que si le besoin a été reconnu), devenir notaire salarié ou notaire associé. Ses revenus varient considérablement selon la taille de l'étude et le poste occupé. Quelles études faut-il faire pour devenir notaire ? Il faut d'abord obtenir le bac et un master 1 en études juridiques. Puis, deux types de formation s'offrent à vous. La filière universitaire dure deux ans dans une université qui a passé une convention avec le CNEPN (Centre National d'Enseignement Professionnel Notarial). Un stage en office est obligatoire. Cette formation débouche sur le diplôme supérieur de notariat (DSN) et le titre de notaire assistant. Une seconde voie vous fait passer par le CRFPN (Centre Régional de Formation Professionnelle Notariale). Dans ce cas, le diplôme est délivré en un an (diplôme d'aptitude à la fonction de notaire et titre de notaire stagiaire). Un stage de deux ans en office est obligatoire. Après un rapport de stage, on devient notaire assistant. Il n'est pas rare que les futurs notaires complètent leur formation avec d'autres diplômes plus spécialisés obtenus dans des grandes écoles de commerce françaises mais aussi européennes voire américaines. Par ailleurs, le Règlement National de la profession oblige le notaire à continuer à se former pendant toute sa carrière. Un notaire offre des garanties d'indépendance sous des règles déontologiques strictes, il est également protégé des risques professionnels (dans le cas de fautes ou de négligences de sa part ou de celles de son personnel) dans le cadre d'une assurance spéciale. Toute activité commerciale lui est interdite, il ne peut se livrer à des actes de commerce, de banque, de courtage ou à des opérations spéculatives. Toute violation du secret professionnel (même pour un simple échange de correspondances) est sanctionnée par des peines pénales, civiles et disciplinaires. On compte environ 8000 notaires en France. A noter ce chiffre impressionnant : sur les 4,5 millions d'actes établis par les notaires en France, 0,1 pour mille donne lieu à contentieux... Cela prouve, s'il en était encore besoin, la très grande sécurité qu'il y a à utiliser les services d'un notaire pour tout acte important dans la vie ! En outre, le notaire très proche de sa clientèle, peut apprécier ses besoins et sont à l'origine de clauses qui ont par la suite été entérinées par le législateur (ex : donation entre époux, droit de la propriété ou de la construction, ex : vente en l'état futur achèvement...).

Date de création : 03/10/2006 11:13
Contributions de Chris
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Le notaire
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