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Qu’appelle-t-on un vice de construction et un vice caché ?



Le vice de construction est un défaut de construction. Dans le principe, on confond souvent vice de construction et vice caché. Le vice caché est ainsi défini par l'article 1641 du code civil : « des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Le vice caché est donc considéré parfois comme une tromperie car le défaut doit être antérieur à la vente et n'avoir pu être décelé que par des recherches et des vérifications effectuées par un expert immobilier. Si la fraude peut être prouvée, l'acquéreur peut intenter une action en justice pour rendre le bien ou être remboursé d'une partie du prix. Attention : lors d'une vente immobilière, les contrats comportent souvent une clause d'exonération du vendeur qui stipule que l'acquéreur prend possession du bien « en l'état ». Ce genre de clause peut être contournée si l'on peut prouver que le vendeur était au courant du vice caché avant la vente. C'est pourquoi la loi évolue sans cesse en ce domaine (ex la loi concernant les termites qui prévoit que le vendeur ne peut être exonéré des vices cachés s'il ne fournit pas un état parasitaire de moins de trois mois). Le vice de construction, lui, n'est pas forcément frauduleux. En général, les vices de construction ou malfaçons sont couverts par l'obligation de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. Vous avez fait construire un logement ou vous avez fait effectuer des travaux par un entrepreneur dans votre ancienne maison. Lors de la livraison, vous avez constaté des malfaçons ou des vices de construction : il faut impérativement les noter sur le procès-verbal de réception de chantier. Le constructeur doit entreprendre les réparations et vous n'avez rien à payer. Si vous avez pris la précaution de prendre une assurance « Dommages-Ouvrages » et que le constructeur tarde à vous donner satisfaction, cette assurance peut vous permettre d'entreprendre les réparations aux lieu et place du constructeur d'origine, en faisant intervenir un autre entrepreneur. Mais certains vices de construction peuvent apparaître plus tard. Jusqu'à un an après la réception des travaux, tout constructeur est soumis à l'obligation de parfait achèvement, c'est-à-dire qu'il a l'obligation de vous faire les réparations demandées. Ensuite c'est la garantie biennale qu'il a souscrite qui doit intervenir (dans les deux ans) et enfin la garantie décennale pour le gros-oeuvre. Celle-ci couvre les vices de constructions compromettant la solidité de votre maison (effondrement de la charpente, fissures...). Elle couvre aussi les défauts qui rendent le logement inhabitable ou qui nuisent à son occupation (étanchéité, isolation thermique...). Si le constructeur ne répond pas à votre lettre recommandée, adressez-vous directement à l'assurance en détaillant bien les dégâts, leur nature et leur localisation. Et si vous n'obtenez pas satisfaction, tentez de joindre la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

Date de création : 03/10/2006 12:01
Contributions de Chris
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vice de construction et un vice caché
Vice de construction et un vice caché


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