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Comment est calculée une surface habitable ?



La surface habitable d'un logement est définie par l'article R 111 du code de la construction et de l'habitation. C'est cette surface habitable qui définit l'appréciation du plafond de loyer. Ces dispositions sont applicables dans toutes les communes pour la construction de bâtiments d'habitation ou pour les surélévations de bâtiments d'habitation anciens ou leur agrandissement. Sont
considérés comme bâtiments d'habitation, les immeubles abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers de jeunes travailleurs ou les foyers pour personnes âgées. Les locaux professionnels ne sont pas pris en compte sauf dans le cas d'un local mixte habitation-professionnel. Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil et des pièces de service comme les cuisines, salles de bain, toilettes, buanderies, débarras... Dans certains cas, on compte aussi des dégagements et des dépendances. L'article R 111-2 prévoit que la surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 m2 et de 33 m3 au moins par habitant prévu lors du programme de construction (pour les 4 premiers habitants) puis de 10 m2 et de 23 m3 par habitant supplémentaire. On entend par surface habitable, la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond quant à lui au total des surfaces habitables multipliées par les hauteurs sous plafond. Ne sont pas prises en compte la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas, locaux communs, dépendances des logements. Ne sont pas prises en compte non plus les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Date de création : 03/10/2006 15:30
Contributions de Chris
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surface habitable
Surface habitable


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

Didier Drogba qui est exactement cet attaquant ?



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Il y a 2 commentaires pour cet article :
Le 27/08/2007 à 20:20:59, MOON a écrit :

COMMENT SAVOIR SI MON PROPRIéTAIRE NE M'ARNAQUE SUR LA SURFACE HABITABLE? comment puis-je la calculer ?
Le 14/01/2008 à 23:35:55, watt1510 a écrit :

Mon proprietaire a déclare une surface habitable de 80M2 au service des impots et mon bail stipule 90M2. Soit elle fraude les impots ou elle m'abuse sur le prix du loyer qui est calcule sur 90M2



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