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Qu’est-ce que la prescription ?



La prescription est en fait un droit à l'oubli ouvert au condamné. On estime, à tort ou à raison, que le trouble social est éteint, oublié et qu'il est inutile de poursuivre le condamné aussi longtemps après les faits. La prescription n'entraîne cependant pas la disparition de la condamnation sur le casier judicaire, et celle-ci sera prise en compte pour la récidive. En
matière pénale, il faut distinguer deux délais différents : la prescription de l'action (le délai pour ouvrir une action à compter des faits) et celle de la peine (pendant combien d'années on reste sous le coup d'une condamnation). Le délai pour engager une action publique est d'un an à compter de l'infraction pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes. Il faut noter toutefois que ce délai n'est pas facilement opposable à la police en matière de contravention. Il est vraiment interessant de se munir d'un avertisseur radar légal. Si, par exemple, vous avez été « flashé » par un radar, contester une infraction, vous ne pouvez pas invoqué au tribunal le fait que vous avez reçu votre procès verbal et votre photo plus d'un an après les faits que si la date d'ouverture de l'action publique indiquée ce le dit procès verbal date, elle, de plus d'un an. Or, cette ouverture peut intervenir bien après le moment du flash. Le délai pour être libéré de votre condamnation (elle disparaît aussi de votre casier judiciaire) est lui, de deux ans à compter de deux ans pour les contraventions, cinq ans pour les délit et vingt ans pour les crimes. En matière civile, la prescription est en principe trentenaire. Toutefois, il y a de nombreuses exceptions. Pour les immeubles, la propriété se prescrit dix ans si le véritable propriétaire habite dans le même ressort de cour d'appel et par vingt ans autrement, La prescription pour les charges de copropriété, c'est 10 ans, mais le syndic de copropriété ne peut prendre une hypothèque sur le lot du copropriétaire débiteur pour une créance qui daterait de plus de cinq ans. Pour les hôteliers et les restaurateurs, les factures se prescrivent six mois. Pour les huissiers, les notaires, les médecins, les dentistes et les pharmaciens, pour les marchands de produits vendus à des non commerçants, la prescription des factures est de deux ans. Pour les avocats, les honoraires se prescrivent par deux ans si l'affaire est close et par cinq ans si l'affaire est toujours en cours. Pour les salaires, les arrérages de rentes perpétuelles et de salaires, les pensions alimentaires, les loyers et les intérêts des sommes prêtées, la prescription est de cinq ans. En matière fiscale, le délai dont dispose le fisc pour vous réclamer des arriérés est de quatre ans.

Date de création : 04/10/2006 21:48
Contributions de Chantal
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Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Il y a un commentaire pour cet article :
Le 31/01/2008 à 15:48:58, borassus a écrit :

je viens de recevoir une facture de relance sur des travaux de terrassement (création d'une tranchée pour amener la ligne PTT à la maison) qui datent du 20/10/2003...y-a-t-il prescription étant donné que nous sommes le 31/01/2008 ? Et dans tous les cas que dois-je faire ? Merci de votre aide...



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