Le droit comptable français repose sur un ensemble de règles comptables formelles et hiérarchisées. Cet ensemble de règles est répertorié dans une liste de normes applicables de l'«International Accounting Standards Board» (IASB) signifiant «Comité des Normes Comptables Internationales» en français. L'IASB a pour objectif d'une part, de formuler et de publier les normes comptables dans
l'intérêt général de tous et d'autre part, de promouvoir leur acceptation et leur application dans le monde tout en veillant à l'harmonisation des réglementations ainsi qu'aux procédures relatives à la présentation des comptes. Ce sont ces normes comptables qui définissent et déterminent les documents comptables obligatoires dans toute
Entreprise ainsi que les conditions de fond et de forme à respecter. Rappelons donc qu'en dehors de ces normes internationales, chaque Etat a la possibilité de modifier et d'adapter certaines conditions de fond ou de forme en rapport avec le
droit comptable et fiscal applicable dans le pays concerné. C'est le cas de l'«année comptable» qui varie en fonction du
Pays selon qu'il soit anglo-saxon ou francophone. Ainsi, l'«année comptable» dépend de plusieurs facteurs. Aucune loi ne précise, ni impose les dates à respecter obligatoirement. L'«année comptable» encore appelée «exercice comptable» peut débuter au mois de janvier, au mois d'avril, au mois d'octobre.. peu importe. Mais, il faut qu'elle débute le 1er d'un quelconque mois et qu'elle s'achève le dernier jour du douzième mois suivant. En d'autres termes, l'«année comptable» doit couvrir obligatoirement douze mois successifs. C'est-à-dire que si elle débute le 1er juillet de l'année N, elle doit s'achever le 31 juin de l'année (N+1). Cependant pour faciliter les travaux de fin d'année en comptabilité et les calculs financiers, le
droit comptable français a imposé certaines «valeurs» à prendre en compte dans certains domaines professionnels. Ainsi, la journée comptable compte 12 heures, la semaine comptable quant à elle compte 5 jours contrairement à la semaine calendaire qui compte 7 jours, le mois comptable devrait compter 30 jours ( quelque soit le mois) et l'«année comptable» 360 jours soit 30 jours par mois que multiplie les douze mois. Les mois
comptables ne prennent donc pas en compte les mois de 28, 29 ou 31 jours. Ils sont tous égaux. L' « année comptable » se différencie de ce fait de l'«année civile» encore appelée «année calendaire» qui comporte 365 jours ou 366 jours pour les années bissextiles.
Date de création : 08/10/2006 18:53
Contributions de Constance
Année comptable
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