La "clause de réserve de propriété" est une disposition contractuelle qui a pour but de suspendre le transfert de la propriété à l'acheteur jusqu'au moment du paiement de la totalité du prix. En d'autres termes, tant que la totalité du prix n'est pas réglée au vendeur, le bien reste sa propriété. La clause de réserve de propriété garantit au vendeur qui a consenti à l'acheteur un crédit,
qu'il sera payé du prix de la chose vendue, sans avoir à courir le risque d'avoir à subir le concours d'éventuels
créanciers de l'acquéreur. Cette clause concerne généralement les contrats de vente et est soumise à des conditions de fonds et de formes. Le législateur impose donc que cette «clause de réserve de propriété» soit constatée par écrit, établie au plus tard au moment de la livraison, les biens sur lesquels joue la «réserve» doivent être obligatoirement identifiés, ainsi que la durée du délai qui court après sommation de payer et, délai au terme duquel la résolution de la vente intervient de plein droit. Rappelons donc que ce type de contrat de vente se définit comme une «
vente sous condition suspensive» c'est-à-dire que, la vente proprement dite est réalisée au paiement de la dernière échéance du prix de vente. Dans le cas d'une vente de marchandises, le vendeur ayant conclu un contrat avec «réserve de propriété» peut, en cas de «procédure collective» (
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire) de l'acheteur, peut exercer une action en revendication sur les biens qui n'ont pas encore été vendus par l'acquéreur. Le vendeur a également une seconde possibilité : il peut exercer une «action sur
le prix» auprès des clients de son acquéreur, lorsque les marchandises ont déjà été vendues. Il serait judicieux de rappeler que selon le
Plan Comptable Général (PCG), «les transactions assorties d'une clause de réserve de propriété sont comptabilisées à la date de la livraison du bien et non à celle du transfert de propriété». Rappelons également que la «clause de réserve de propriété» peut aussi concerner les opérations d'
Achat.
Date de création : 14/10/2006 22:49
Contributions de Constance
clause de réserve de propriété
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