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Qui fixe les dates des congés payés ?



La période pendant laquelle vous avez le droit de prendre des congés payés doit être en principe fixée par votre convention collective (en fonction du code NAF de l'entreprise dans laquelle vous travaillez). En l'absence de convention collective, c'est à votre employeur de fixée la période de
congés appliquée dans l'Entreprise. Mais c'est tout de même une décision qui est prise après consultation des représentants du personnel. L'employeur doit afficher les dates de la période de congés deux mois avant le démarrage de celles-ci et vous devez être informé de ces dates de vacances au moins un mois à l'avance. Dans tous les cas, la période du 1er mai au 31 octobre doit toujours être comprise dans la période des congés. C'est une règle légale obligatoire. Pour prendre des congés, il y a une procédure à respecter. Vous devez vous adresser à votre employeur en lui indiquant les dates auxquelles vous souhaitez vous absenter. C'est lui seul qui fixe les dates de départ en congé. Vous ne pouvez donc pas décider vous-même de vos congés. Toutefois, en l'absence de décision de votre employeur, il ne pourra pas vous reprocher d'être parti sans autorisation. Les congés sont au maximum de vingt quatre jours. La cinquième semaine restante doit être prise à un autre moment de l'année. Pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières, il existe cependant des exceptions. Vous partez quand en Vacances ?

Date de création : 16/12/2005 19:13
Contributions de Chantal
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Congés payés



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Il y a un commentaire pour cet article :
Le 10/09/2006 à 14:40:48, Moute a écrit :

L'article n'évoque pas le cas d'un(e) salarié(e) qui "poserait" ses dates de congés, discrètement, sans en avertir ses collègues; en clair y'a-t-il obligation pour les salarés de tenir informé l'ensemble de ses collègues de ses dates de départ afin d'harmoniser l'organisation du travail dans l'entreprise ?



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