Votre situation est celle d'un employé en cours de licenciement pour raison économique au sein d'une grande entreprise. Votre employeur est dans l'obligation de vous soumettre une proposition de congé de reclassement. D'une durée maximale de 9 mois, le congé de reclassement est prévu pour vous permettre d'obtenir un
bilan de compétences
spécifique, mais aussi des actions de
formation et des prestations d'un service d'accompagnement pour les démarches de
recherche d'emploi. Le financement de ces actions est à la charge de votre employeur. Pour bénéficier du congé de reclassement il faut répondre aux conditions suivantes ; vous êtes salarié et votre licenciement économique est prévu, soit : 1) Dans une entreprise d'au moins 1000 salariés. 2) Dans une entreprise qui appartient à un groupe dont l'effectif total est d'au moins 1000 salariés et qui est obligée à la constitution d'un comité de groupe dont le siège est en
France. 3) Dans une entreprise qui emploie au moins 1000 salariés au sein des Etats membres de l'Union Européenne et de l'espace économique européen. 4) Dans un groupe d'entreprises qui réunit les conditions suivantes : a) Le groupe emploie au moins 1000 salariés au sein des Etats membres de
l'Union Européenne et de l'espace économique européen. b) Le groupe comporte au minimum une entreprise qui emploie au moins 150 salariés au sein d'au moins 2 Etats membres. Attention dans le cas où votre entreprise est en redressement ou soumise à la
liquidation judiciaire, le congé de reclassement ne pourra pas être mis en oeuvre. Si vous répondez aux cas cités plus haut, le congé de reclassement doit obligatoirement vous être proposé. Pour ce faire, votre employeur vous informe des modalités de mise en oeuvre du congé de reclassement lors de l'entretien préalable à votre licenciement s'il s'agit d'un licenciement individuel ou d'un licenciement au sein d'une
Entreprise qui ne détient pas de représentants du personnel, ou à la suite de la procédure d'information et après avoir consulter les représentants du personnel dans le cadre d'un licenciement collectif touchant au moins 10 salariés. Doit alors figurer dans la lettre de licenciement, la proposition du congé de reclassement. Il vous est alors impératif d'y répondre dans un délai de 8 jours faisant suite à la réception du courrier notifiant le licenciement par
lettre recommandée avec avis de réception. Le cas échéant, si vous ne répondez pas à cette notification, votre non réponse est assimilée comme un refus au congé de reclassement. Votre statut durant le congé de reclassement sera le suivant : 1) Si vous êtes salarié, le congé de reclassement a lieu durant le préavis dont vous êtes dispensé. 2) Dans le cas où la durée du congé de reclassement dépasse la durée du
préavis, votre employeur est tenu de vous verser une allocation correspondant à 65 % de votre
salaire moyen reçu les 12 derniers mois qui précèdent la date de notification du
licenciement.
Date de création : 21/11/2006 12:18
Contributions de Olive
Congé de reclassement
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Le congé de conversion
