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Le congé de conversion



Votre situation est celle d'un salarié qui est victime d'une menace de licenciement pour motif économique. Vous avez la volonté de bénéficier de mesures de reclassement pour suivre un congé de reclassement. Vous pouvez sous certaines conditions adhérer au congé de conversion. Pour ce faire, votre entreprise doit répondre aux conditions
suivantes : Tout d'abord elle doit être volontaire à l'application de ce dispositif, puis ne doit pas être concernée par la mise en oeuvre du congé de reclassement, et impliquée dans cette démarche en vue de l'importance des licenciements qu'elle envisage, doublée d'une situation précaire du bassin de l'emploi justifiant le recours au congé de conversion. La durée du congé de conversion varie de 4 à 10 mois et, est prévue pour garantir aux salariés la possibilité de suivre les actions que prévoit le programme de reclassement établi par l'entreprise ; le délai auquel vous avez le droit d'y adhérer est de 15 jours, et dans le cas où vous adhériez au congé de conversion, vous obtenez le bénéfice des actions suivantes : 1) Actions et mise en oeuvre de la réinsertion professionnelle. 2) Mise en place de sessions ayant pour but l'accueil, l'évaluation, l'orientation. 3) Actions de remise à niveau ayant pour but de favoriser un reclassement rapide et durable. 4) Actions d'adaptation à un nouvel emploi. 5) formation qualifiante. L'Etat apporte des aides au congé de conversion, il participe notamment pour financer l'allocation de conversion à hauteur maximale de 50%. L'Etat peut aussi participer au financement d'une fraction du coût des actions entreprises dans le cadre du programme de reclassement qu'a établi l'Entreprise. En ce qui concerne les formalités, l'employeur doit en remplir plusieurs : 1) Etablissement d'un programme de reclassement, il peut se faire aider si besoin est, par l'ANPE, l'AFPA ou la DDTEFP. 2) Signature de la convention de congé de conversion avec la DDTEFP en tenant compte de l'avis des représentants du personnel. 3) Proposition aux salariés du bénéfice d'un congé de conversion, transmission au salarié du projet de contrat de congé de conversion accompagné de la copie de la convention de congé de conversion. Le salarié comme rappelé ci-dessus dispose alors de 15 jours effectifs pour transmettre ou non son accord. Quel est le statut du salarié durant le congé de conversion ? Vous restez salarié car le congé de conversion ne provoque pas la rupture du contrat de travail, mais simplement sa suspension temporaire, la rupture effective du contrat de Travail a donc lieu à la fin du congé de conversion. Vous obtenez une rémunération minimale équivalente à 65 % de votre salaire brut moyen sur les 12 derniers mois, avec un plancher minimum de 85 % du SMIC.

Date de création : 21/11/2006 15:20
Contributions de Olive
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congé de conversion
Congé de conversion


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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