Votre situation est celle d'un salarié en cours de licenciement pour raison économique au sein d'une entreprise de moins de 1000 salariés. Votre employeur est dans l'obligation de vous soumettre la convention de reclassement personnalisée. La CRP dure au maximum 8 mois et doit vous permettre d'obtenir suite à la rupture de votre contrat de
Travail, de tout un ensemble de mesures qui favorisent un reclassement accéléré. Les conditions pour accéder à la convention de reclassement personnalisée sont les suivantes : 1) Vous devez être salarié au sein d'une entreprise de moins de 1000 salariés dont le licenciement pour motif économique doit être engagé depuis le 31 mai 2005. 2) Vous titularisez d'au moins 2 ans d'ancienneté au sein de la même
Entreprise, et vous recevez alors de l'ASSEDIC une allocation spécifique et égale à 70 % de votre
salaire de référence. Cette allocation est majorée à 80 % du
salaire de référence durant les 3 premiers mois. Le montant de l'allocation est alors supérieur par rapport à celui que vous pouviez attendre de l'ARE ‘Allocation de Recherche d'Emploi). Dans le cas où vous ne titularisez pas de 2 ans d'ancienneté, votre allocation sera calculée pour le montant et la durée sur la base de l'ARE. Lorsque l'on vous remet la proposition de convention, vous avez le droit à un délai de réflexion de 14 jours pour donner votre accord ou votre refus. En acceptant le proposition de convention, votre
contrat de travail est interrompu lorsque expire le délai de réponse de 14 jours. A partir de ce moment, vous êtes pris en charge par l'ANPE, qui vous convoque dans les 8 jours pour établir un pré-bilan lors d'un entretien individuel qui vise à examiner vos compétences professionnelles. Durant toute la durée de la convention de reclassement personnalisée vous bénéficiez : 1) D'un conseiller ANPE ou référent unique qui vous suivra chaque mois durant toute la durée de la convention. 2) De propositions d'
offres d'emploi. 3) D'un accès illimité aux services de l'
ANPE, ainsi qu'aux formations et aides prévues au reclassement du
Plan d'Aide au Retour à l'Emploi (PARE) de l'
ASSEDIC. 4) D'un suivi personnalisé dans l'emploi d'une durée de 6 mois pour la prévention des difficultés qui pourraient survenir et pour vous aider à mieux vous adapter à un nouveau poste, ce dans un nouvel environnement. Durant toute la durée de la convention de reclassement personnalisée, vous obtenez le statut de stagiaire de la
formation professionnelle et touchez à ce titre l'allocation spécifique de reclassement. A savoir que le CRP est un dispositif créé pour remplacer le Prépare qui s'applique toujours pour les salariés qui ont été licencié avant le 31 mai 2005.
Date de création : 21/11/2006 16:47
Contributions de Olive
Convention de Reclassement Personnalisée
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La convention FNE de cellule de reclassement
