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Régimes matrimoniaux : les différents régimes

LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS : le régime de la communauté d'acquêts est le régime qui s'acquière d'office lorsque les époux se marient sans avoir signé de contrat de mariage. Chacun des époux a le droit de conserver comme biens personnels : 1) les biens qui étaient en sa possession avant le mariage. 2) les biens qui lui ont été cédés pendant le mariage. 3) les biens issus d'un héritage durant le mariage. La communauté des biens ne rassemble que les biens achetés durant le mariage. Chaque époux prend la responsabilité des dettes contractées par lui, les dettes contractées pour éduquer les enfants et pour entretenir le ménage restent à la charge des 2 époux. Chaque époux peut administrer seul les biens en communauté. Cependant, un époux ne peut pas effectuer de donation concernant un bien de la communauté, sans le consentement du conjoint. De la même manière, les époux restent dans l'incapacité, l'un sans l'autre, de vendre, de donner un usufruit ou en garantie des biens du types : fonds de commerce, immeuble, exploitations...Le régime de la communauté d'acquêts assure de permettre à l'époux dont le souhait est la création d'un fonds de commerce durant le mariage d'obtenir l'assurance que ce bien appartienne aux deux époux en commun. Ce régime permet aussi la constitution d'un patrimoine en commun dont le conjoint pourra profiter au moment du décès de l'autre. Viennent ensuite les régimes qui nécessitent un contrat de mariage avalisés par un notaire. LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS : Dans ce cas de figure, chacun des époux conserve en tant que biens personnels : 1) les immeubles qui étaient en sa possession avant le mariage. 2) les immeubles acquis par donation ou par héritage durant le mariage. Si les 2 époux décident d'assurer la gestion des biens ensemble, lors de chaque décision, les deux époux doivent obligatoirement apporter leur signature. LE REGIME DE SEPARATION DES BIENS : Chacun des époux reste juridiquement et financièrement indépendant. Il n'existe aucune communauté entre eux. Chaque époux a donc le loisir de faire ce que bon lui semble de ses biens en ce qui concerne la gestion, la vente... Chaque époux est également le seul responsable de ses propres dettes. Ce régime fait souvent l'intérêt des commerçant, car si le commerçant contracte des dettes, celles-ci ne peuvent être exigées au conjoint. Le régime de la séparation des biens est en général issu d'un contrat de mariage, d'un changement de régime, mais il peut aussi être le résultante d'une décision de justice qui donne suite à une séparation de corps. LE REGIME DE PARTICIPATION AUX ACQUETS : Durant toute la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts s'apparente à celui de la séparation des biens. Cependant lorsque le mariage prend fin pour divorce ou décès, chacun profite de la moitié des acquêts nets de l'autre en valeur, en fait chacun a le droit à la différence entre ce qu'il détient à la fin et ce qu'il détenait au début, les biens issus de donations ou par successions ne sont pas pris en compte. Le régime de participation aux acquêts est digne d'intérêt pour les couples dont l'un des conjoints travaille en tant qu'indépendant et dont la profession présente des risques financiers. Ce régime est l'assurance pour l'entrepreneur de préserver son conjoint des créances de l'Entreprise et lui fournit en plus l'autonomie de gestion. Lorsque ce régime est dissolu, les époux s'enrichissent alors mutuellement. LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE : Lors du mariage, les deux époux mettent en commun tous leurs biens, quelqu'en soit la nature ou la provenance, les dettes y compris. Dan ce cas de figure, les époux ne détiennent plus aucun bien personnel. Le régime de la communauté universelle est avantageux au niveau fiscal, car lors de la succession, le conjoint survivant hérite de l'ensemble des biens, en bénéficiant en plus d'une clause d'attribution intégrale. Ce régime est donc idéal pour les époux sans enfants, puisqu'il assure la protection du conjoint survivant de la malveillance possible de certains héritiers.

Date de création : 23/11/2006 10:49
Contributions de Olive

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