Déposer les statuts de sa SARL et en obtenir plus tard une copie aux greffes….

Les statuts d'une entreprise sont un document qui constitue une forme de règlement intérieur de la SARL. Ils font partie des éléments juridiquement nécessaires pour créer sa société, qu'elle soit une SA (Société anonyme), SAS (Société par actions simplifiée), SCP (Société Civile Professionnelle) ou de toute autre forme juridique. L'étape de la rédaction des statuts est une étape primordiale ! Une erreur, même minime, sur un mot ou une phrase, pourra avoir des conséquences juridiques et fiscales dramatiques, surtout en cas de litige, par exemple entre associés... Il s'agit donc, pour envisager sereinement la merveilleuse aventure de la création de société, de rédiger les statuts et les faire signer par les associés, procéder à la nomination du gérant (soit en le précisant dans les statuts, soit par un acte séparé), puis faire enregistrer les statuts auprès du centre des impôts du domicile de l'un des associés. Les statuts doivent généralement mentionner les dispositions générales de la société, sa forme juridique (c'est-à-dire le statut de l'entreprise : entreprise individuelle, différentes formes de sociétés (SARL, SAS, SCP, Société anonyme etc.). Ces formes sont prévues par la loi...) ou encore sa dénomination, son siège, sa durée, son objet... Doivent aussi y apparaître le capital social et les actions, c'est-à-dire le nombre et la valeur des parts détenues par les associés (ou les co-gérants, actionnaires...selon la forme juridique que prend la société), mais aussi préciser les modalités de cession des parts (c'est-à-dire comment je pourrais acquérir les part de mon associé, à quelles conditions celui-ci pourra vendre ses parts etc..). Enfin, les statuts précisent l'administration de la société : on y retrouve, le cas échéant, un commissaire aux comptes (parfois...), le gérant, et selon la forme que prendra la société, le président du directoire et/ou du conseil d'administration. ... Toutes les règles qui régissent l'obligation d'un directoire, d'un conseil d'administration, l'âge des dirigeants, ou encore le capital minimum ou la nécessité d'un comité d'entreprise sont issues du Code de commerce et du Code des sociétés. Vous pourrez trouver au Greffe du Tribunal de commerce dont dépend le lieu du siège de votre entreprise toutes les informations nécessaires relatives à la publicité de vos statuts. Par ailleurs, les Chambres de commerce et d'industrie sont souvent de précieux alliés pour se lancer dans la création d'entreprise... Vous trouverez, outre un conseil personnalisé dans les Chambres de commerce et d'industrie, tous les actes de sociétés au secrétariat du Greffe (Par exemple : les procès- verbaux d'assemblées, de conseils d'administration, les actes de cession de parts sociales etc..). Pour autant, et même si la tendance actuelle est à la simplification du processus de création d'entreprise, l'aspect administratif déroute souvent le jeune entrepreneur motivé ! En fait, les premières formalités à réaliser pour créer son entreprise dépendent de la forme de la société... Pour un entrepreneur individuel, il suffit de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, que les juristes appellent familièrement le RCS... Concernant les sociétés, c'est-à-dire lorsque l'entrepreneur a au moins un autre partenaire, la rédaction des statuts est une occasion de réfléchir à la répartition des risques, des responsabilités : les statuts doivent être déposés au RCS. Ensuite, il s'agit d'enregistrer la société aux impôts, puis de contacter un journal d'annonces légales pour informer les tiers de la création de la société. Enfin, on s'inscrit simplement au RCS... Ouf ! Passé un délai d'une bonne semaine (l'administration, c'est long !) , la société est créée... Changer de statuts est une autre affaire.... Il correspond à la situation où l'entrepreneur se rend compte qu'il aurait tout intérêt, pour des raisons personnelles, fiscales, ou qu'il s'agrandit, à changer de forme de société. S'il s'agit de modifier des éléments essentiels de la société, c'est-à-dire son contrat constitutif pour les juristes, il faut tenir une assemblée générale extraordinaire des associés qui votera la modification des statuts. Le secrétaire de l'Assemblée générale rédigera un procès- verbal qu'il déposera au RCS en deux exemplaires, accompagnés des nouveaux statuts, évidemment aussi en deux exemplaires ! Le coût total est d'une quinzaine d'euros, selon les modifications réalisées. Enfin, si à l'avenir je souhaitais obtenir une copie des statuts de mon entreprise, il me suffit de m'adresser au guichet du greffe du Tribunal de commerce dont dépend mon Entreprise, ou encore de consulter le site bien connu de tous les avocats d'affaires et des entrepreneurs: www.infogreffe.com... Attention, la copie est payante, que ce soit au guichet ou sur le site ! Si certains se demandaient pourquoi, qu'ils ne cherchent pas à comprendre : le coût des formalités est fixé annuellement par le Ministère de la Justice. Il faut bien que la Chancellerie vive...

Date de création : 29/11/2006 16:10
Contributions de Ludovic

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