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Délimiter sa propriété : le bornage.



Pourquoi le bornage ? Tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter sa propriété. Si vous ou votre voisin estimez que l'un empiète sur la propriété de l'autre, cette opération fixera définitivement la limite séparative des deux terrains et la marquera par des repères. Le bornage ne concerne que des terrains contigus. Les
terrains qui se touchent ou séparés par un chemin privé, un sentier, un fossé voire même un ruisseau, sont concernés. Il faut savoir qu'une clôture entre les deux terrains ne s'oppose pas non plus au bornage. Dans la mesure du possible, mais surtout pour opter pour une solution rapide, et moins onéreuse, cette opération se fera à l'amiable avec l'aide d'un professionnel ou pas. L'accord en résultant devra être publié au bureau des hypothèques du lieu de la situation des deux terrains. Mais en cas de mésententes, c'est la justice qui tranchera. Seul le Tribunal d'Instance du lieu de la propriété est compétent. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Chaque partie présentant les documents susceptibles d'apporter la preuve de l'étendue de sa propriété. Un expert géomètre pourra même être désigné par le juge. Si ce bornage se fait à l'amiable, les frais seront en principe partagés. Sinon, en cas de bornage judiciaire, le juge décidera de la répartition de frais liés. Enfin, dès que le bornage est enregistré à la conservation des hypothèques, il vaut titre définitif et ne pourra être annulé qu'en cas d'erreur du géomètre expert ou que le consentement de l'un de ses auteurs a été vicié par violence, manoeuvre frauduleuse ou par erreur.

Date de création : 19/12/2005 21:25
Contributions de Chantal
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le bornage
Le bornage



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