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Loi sur les cartes bancaires et oppositions : soyez vigilants !



Parmi les moyens de paiement à disposition des consommateurs, la carte bancaire rencontre un beau succès. Pourtant, comme tout moyen de paiement, la carte bancaire peut être employée de manière frauduleuse et il est parfois nécessaire, lorsqu'elle est volée par exemple, de se protéger. Les cas de fraude sont divers et le
consommateur a parfois du mal à s'y retrouver. Les dispositions relatives à la carte bancaire et à l'opposition sont toutes définies dans les articles de la loi L132 du code monétaire et financier. Mais commençons par le début : qu'est-ce qu'une carte bancaire ? Une carte de paiement est généralement émise par « un établissement de crédit ou par une institution » et qui permet de retirer des fonds ou d'en transférer (article L132-1). En outre, pour posséder une carte, il faut signer un contrat d'adhésion. L'acquisition d'une carte bancaire n'est pas anodine et le consommateur se doit d'être vigilant et demander à son banquier toutes les informations liées au type de carte choisie pour ne pas avoir de mauvaise surprise. Il existe plusieurs types de cartes. A noter que l'obtention d'une carte n'est pas un droit : la banque peut refuser d'en accorder. A l'inverse, elle ne peut obliger un consommateur à en bénéficier. La carte de retrait n'a pour fonction que de retirer de l'argent dans les distributeurs, d'effectuer des virements ; il est impossible de faire un paiement avec. Pour cela, il faut acquérir une carte de paiement qui permet à la fois de retirer des fonds, de faire des virements et de payer un achat. Par ailleurs, on distingue la carte nationale -qui ne peut être utilisée qu'en France et à Monaco- et la carte internationale (Visa, Mastercard), valable quant à elle en Europe pour certaines cartes et dans le monde pour d'autres. La carte internationale se révèle bien utile lorsque l'on part en Vacances à l'étranger : cela évite de porter sur soi ou dans ses bagages trop d'argent liquide, ce qui évite de le perdre ou de se le faire voler. En accordant une carte bancaire, les institutions bancaires proposent des services qui varient selon le type de carte. Ainsi, plus la carte est dite haut de gamme, plus les services seront importants. L'assurance est l'un des services de base mais vous pouvez opter également pour une assurance décès-invalidité, l'assistance-rapatriement ou encore le rapatriement des animaux de compagnie. Toutes les cartes ne se ressemblent pas et selon votre choix, vous bénéficierez d'un débit immédiat ou d'un débit différé, un service plus onéreux bien entendu (compte débité à la fin du mois). En outre, la carte peut comporter une autorisation de découvert d'un montant défini avec votre interlocuteur mais ce n'est pas toujours le cas. Lorsque le découvert est dépassé, vous devez payer des frais. De plus, certaines cartes possèdent un système anti-dépassement : lors d'un achat, si le solde est débiteur, vous ne pourrez pas payer. Enfin, selon les cartes, il est possible de retirer une certaine somme au maximum pendant une durée de 7 jours: le plafond de retrait dépend de la banque et du type de carte. Une fois la carte obtenue se pose le cas des utilisations frauduleuses. Selon la loi, le titulaire de la carte n'est pas responsable si le paiement a été effectué de manière frauduleuse à distance et sans l'utilisation de la carte ou si la carte a été contrefaite. Sa responsabilité n'est pas engagée non plus si lors de l'utilisation frauduleuse, il avait sur lui la carte. Afin d'éviter les conséquences de ces types d'utilisation frauduleuse, le détenteur de la carte doit contester par écrit auprès de sa banque le paiement ou le retrait. La banque devra alors re-créditer sans frais le compte dans un délai d'un mois à partir de la réception de la contestation (article 132-4). Elle doit aussi rembourser les frais bancaires que le consommateur s'est vu infliger par exemple dans le cas où l'opération frauduleuse aurait entraîné un découvert non autorisé et donc soumis à des frais (article L132-5). Pour effectuer une réclamation dans ces cas, le titulaire d'une carte dispose d'un délai de 70 jours, délai qui peut s'allonger par contrat et qui peut s'étendre à 120 jours maximum (article L132-6). Par ailleurs, il existe trois cas où vous pouvez et devez faire opposition (article 132-2): en cas de perte ou de vol de la carte, lors d'une utilisation frauduleuse de la carte et lorsque les achats ont été effectués chez un commerçant en redressement judiciaire. En cas de vol, il faut appeler le centre d'opposition (0892 705 705 accessible 24 h/24) qui vous donnera un numéro d'enregistrement utilisable en cas de contestation. Si la carte est volée, vous devez faire une déclaration au commissariat de police ou à la gendarmerie. Si vous vous trouvez à l'étranger, rendez-vous au consulat et à une banque siglée Visa, MasterCard ou Eurocard. En revanche, vous ne pouvez faire opposition si vous n'êtes pas satisfait de votre Achat. L'opposition permettra de ne pas être rendu responsable de l'utilisation frauduleuse de votre carte dans ces trois cas. Ainsi, les opérations effectuées sur votre compte après l'opposition ne seront pas tenues en compte, l'opposition étant effective dès votre appel. Si, en revanche, suite à une perte ou à un vol de votre carte, vous n'avez pas fait d'opposition dans un délai de deux jours (article 132-3), vous êtes responsable. A noter que, avant opposition, et ce, depuis le 1er janvier 2003, votre responsabilité est engagée à hauteur de 150 euros. Enfin, l'opposition doit être confirmée par écrit. la banque quant à elle se doit de vous donner toutes les informations concernant les sanctions en cas d'opposition illicite (amende de 450 à 375 000 euros). Par ailleurs, votre banquier ne peut accepter de régler les sommes prélevées de votre compte pour lesquelles vous avez fait opposition. On l'aura compris, si la carte bancaire fait partie de nos vies, son utilisation ne doit pas se faire à la légère.

Date de création : 21/12/2006 10:15
Contributions de Chris
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Loi sur les cartes bancaires
Loi sur les cartes bancaires


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Loi sur les cartes bancaires et mise en opposition des Cartes Bancaires
  • Groupement des Cartes Bancaires CB - Créé en 1984, afin d'organiser en France un système interbancaire de paiement et de retrait par carte, le Groupement des Cartes Bancaires "CB" est le cœur du système CB, qui met en relation quatre acteurs : le porteur de la carte, le commerçant (ou le distributeur de billets), la banque du porteur (émetteur) et la banque du commerçant ou du DAB (acquéreur).
  • Carte bleue - Serveur interbancaire pour la mise en opposition des Cartes Bancaires.


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