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Comment résilier une assurance automobile : la loi Chatel libère les clients



Jusqu'au 1er août 2005, lorsque l'on voulait résilier un contrat d'assurance santé, un contrat d'assurance automobile ou un contrat d'assurance habitation, il fallait, selon le code des assurances, obligatoirement attendre la fin de l'échéance annuelle en envoyant une lettre recommandée avec
accusé de réception et ce, deux mois avant cette date. Il arrivait alors que le client ne connaisse pas la date d'échéance et que le contrat soit alors tacitement reconduit, c'est-à-dire qu'il était renouvelé une année de plus sans que l'assuré n'en ait été informé par écrit ou par voie orale... Pour remédier à ce problème, le député UMP Luc-Marie Chatel a proposé une loi (n° 2005-67 du 28 janvier 2005) permettant de libérer les consommateurs. Ainsi, depuis le 1er août 2005, date d'entrée en vigueur de la loi Chatel, les assureurs sont tenus d'informer l'assuré de la date de fin d'échéance annuelle au moins 15 jours avant celle-ci. A noter que cela ne concerne pas les assurances vie. Les consommateurs qui souhaitent résilier leur contrat d'assurance automobile sont particulièrement intéressés par le changement de réglementation. A présent, plus question de se faire assurer une année de plus –et donc payer à nouveau pour cette durée- alors qu'on souhaite ne plus assurer son véhicule. Les assurés sont désormais protégés de ce genre de pratique. De son côté, si l'assureur informe le bénéficiaire du contrat moins de 15 jours avant la date d'échéance annuelle ou après cette date, l'assuré -dans les 20 jours qui suivent l'envoi de l'avis d'échéance- pourra résilier son contrat par lettre recommandée et ce, sans motif. Dans ce cas, la résiliation du contrat d'assurance automobile sera effective le lendemain de la date inscrite sur le cachet de la Poste. Il est également possible de résilier son contrat d'assurance automobile dans les cas suivants : lorsque vous changez de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession ou encore lorsque vous ne travaillez plus ou que vous partez en retraite. Toutefois, ces raisons seules ne suffisent pas et ces changements doivent, pour pouvoir résilier son contrat d'assurance automobile, induire une modification des risques couverts par le contrat. Ainsi, le fait de cesser une activité alors que vous assuriez votre véhicule pour vous rendre au Travail signifie une modification du risque. Lorsqu'un tel événement survient, l'assuré a 3 mois pour demander à résilier son contrat d'assurance automobile, la résiliation sera effective 1 mois après que l'assureur ait reçu la demande. L'assureur vous demandera de justifier votre changement de situation et s'il estime que ce n'est pas le cas, il est libre de ne pas répondre à votre demande sans vous informer de ce refus. Enfin, dans le cas où un bénéficiaire de contrat d'assurance automobile ne paie pas sa cotisation, l'assureur envoie une mise en demeure. L'assuré a alors 30 jours pour payer, s'il dépasse ce délai, l'assureur suspend le contrat pour une durée de 10 jours. Après 10 jours, dans le cas où vous n'avez l'assuré n'a toujours pas réglé la cotisation, l'assureur peut résilier le contrat d'assurance automobile. Cependant, l'assureur demandera à l'assuré de payer la totalité de la cotisation annuelle... Résilier son contrat d'assurance automobile n'est pas une mince affaire.

Date de création : 21/12/2006 13:53
Contributions de Chris
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Comment résilier une assurance automobile
Comment résilier une assurance automobile


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Résilier une assurance automobile : la loi Chatel, voir aussi les sites suivants pour des infomartions sur la loi Chatel


Il y a un commentaire pour cet article :
Le 29/11/2007 à 16:17:38, Cloclo48 a écrit :

Bonjour je rentre aujourd'hui (je rentre de 3 semaines de séjour à l'étranger) et trouve dans mon courrier un avis d'échéance d'assurance automobile augmenté de 33%. Le courrier est daté du 6/11, la date d'échéance de mon contrat est le 12/12/2007. J'ai envoyé ce jour un Courrier RAR pour résilier. Est-ce a moi d'apporter la preuve de la date de réception de l'avis d'échéance ?



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