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Les chèques postdatés, ce n'est pas légal !!! attention



L'article L 131-31, du code monétaire et financier, interdit la pratique du postdatage des chèques. Cette pratique n'est aucunement légale. Cette pratique est très courante, avec l'accord d'un commerçant, d'un artisan, d'un fournisseur de services, vous lui remettez des chèques post-datés, pour le règlement d'un service, d'un Achat dont la
somme est importante. Cette façon de faire repose uniquement sur la confiance que vous accordez à la personne à qui vous mettez les chèques. En effet cette pratique n'est pas exempte de risques et d'ennuis pour vous. Il faut savoir que le chèque est payable à vue, celà signifie que si les chèques remis sont postdatés, la personne peut les remettre tous ensemble, à sa banque pour encaissement immédiat, avant les dates portées sur chaque chèque. Un chèque est toujours payable le jour de sa présentation. Alors prudence, n'agissez pas à la légère, sinon gare aux déconvenues, vous pourriez vous retrouvez comme ci, vous aviez fait des chèques sans provision et du coup, interdit bancaire, et fiché à la banque de France. De même que le commerçant peut encaisser vos chèques plus tard que prévu, tant que les délais d'encaissement ne sont pas expirés. En France la durée de validité d'un chèque est d'un an et 8 jours. Sachez aussi, que vous n'aurez aucun recours possible devant les tribunaux, en cas de problèmes, les risques encourus n'en valent pas la chandelle, alors attention.

Date de création : 29/12/2005 15:52
Contributions de Olive2
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chèques postdatés
Chèques postdatés



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