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Vente à distance : les clients protégés par la garantie légale de conformité



Selon une étude lancée conjointement par la Fevad (Fédération de la vente à distance) et le Crédoc (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie) et réalisée en octobre 2006, trois Français sur quatre achètent désormais à distance par le biais du courrier, de l'Internet ou du téléphone. Les moyens
modernes de la technologie sont aujourd'hui mis à la disposition des consommateurs qui n'hésitent plus à les utiliser. La vente à distance a largement évolué et ne se résume plus aux catalogues tels ceux édités par les 3 Suisses, La Redoute ou encore Damart. Les maisons de vente par correspondance se sont adaptés à l'évolution du monde et propose désormais à ses clients d'acheter sur leur site Internet. Faire ses courses en ligne n'est d'ailleurs plus un acte extraordinaire réservé à une catégorie de personnes. La force de vente des entreprises, normalement constituée de commerciaux classiques, a dû évoluer aussi et quasiment toutes les enseignes possèdent leur site d'achat en ligne. Mais que le consommateur achète une robe, une chaîne hi-fi, une bague ou des objets de décoration, il n'est pas à l'abri d'un problème comme celui de recevoir un produit qui ne corresponde pas à celui qui a été commandé. Pour cela, il dispose d'une protection, définie par le code de la consommation : la garantie légale de conformité, valable pendant les 6 mois qui suivent l'Achat pour un produit neuf ou d'occasion, acheté en magasin ou dans le cadre d'une vente à distance et ce, même s'il n'a pas été établi de contrat écrit. Le consommateur peut faire valoir la garantie légale de conformité dans trois cas : s'il existe un défaut de conformité, une défectuosité ou un vice caché. La conformité correspond au fait qu'un bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur et présenter les caractéristiques que l'acheteur peut attendre conformément aux déclarations du vendeur et particulièrement sur l'emballage ou la publicité. Pour être conforme, un produit peut aussi présenter les critères établis d'un commun accord par le vendeur et l'acheteur. Par ailleurs, la garantie légale de conformité englobe aussi le concept de vices cachés. Les défauts de conformité visibles qui apparaissent dans les six mois sont considérés comme existants au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Lorsque l'acheteur découvre un vice caché, il bénéficie d'un délai de 2 ans pour intenter une action pour défaut de conformité de bien. Il peut alors demander le remplacement de l'objet ou sa réparation. Il est aussi possible pour l'acheteur d'obtenir la résolution du contrat (mais pas dans les cas de défaut mineur) ou d'avoir une réduction de prix mais dans trois cas seulement : si le remplacement ou la réparation du bien n'est pas possible, s'ils ne peuvent être effectués dans un délai d'un mois et enfin, si la solution choisie entraîne des inconvénients importants. A noter qu'en aucun cas, le vendeur n'a le droit de réclamer des frais à l'acheteur qui peut, par ailleurs, bénéficier de dommages et intérêts, si il y a eu préjudice. Outre la garantie légale de conformité, les consommateurs peuvent parfois bénéficier de la garantie commerciale. Proposée par le vendeur sous forme d'un écrit, la garantie commerciale précise le contenu, les éléments nécessaires à la mise en oeuvre de la garantie (durée, étendue géographique...) et le nom et l'adresse du gérant. Par ailleurs, la garantie commerciale doit reproduire les articles du code de la consommation qui correspondent à la garantie légale de conformité. Ainsi, grâce à la garantie légale de conformité et la garantie commerciale, le consommateur se voit protégé lors de l'acquisition d'un bien dans un magasin mais aussi dans le cadre d'une vente à distance. Et pour acheter sur Internet sans avoir de mauvaises surprises, un guide des achats en ligne a été créé en décembre 2006. Il est téléchargeable sur les sites de la Fevad (dont les adhérents sont des enseignes de vente à distance aussi diverses que Aviva, Afibel, Editions Atlas, la Fnac, IKEA, Maty...) et le site droit du net (http://www.fevad.com/; http://www.droitdunet.fr/).

Date de création : 26/12/2006 12:26
Contributions de Chris
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Vente à distance
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