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Réforme fiscale avec le dispositif "bouclier fiscal" à partir du 1.1.2007



Une nouvelle réforme fiscale, est entrée en vigueur le 1° janvier 2007, cette réforme fiscale est inscrite à l'article 1 du code général des impôts, c'est le "bouclier fiscal". Cette réforme fiscale va dans le sens des contribuables qui pourront maintenant, demander le plafonnement de leurs
impôts directs (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et impôts locaux afférents à l'habitation principale) à 60 % de leurs revenus. Qui peut bénéficier de cette nouvelle mesure fiscale ? Tous les contribuables qui auront payé en 2006 un total d'impôt supérieur à 60 % des revenus perçus en 2005, ils pourront donc, obtenir le remboursement de la part d'impôt qu'ils ont payé et qui excède, cette limite. Il faut remarquer, que c'est souvent le cas, des contribuables qui disposent de faibles et petits revenus mais qui détiennent un patrimoine immobilier et sont redevables à ce titre de la taxe foncière voire de l'impôt de solidarité sur la fortune. Ces biens immobiliers ou terrains, leur ont souvent étaient transmis par héritage. Il s'agit là d'une bonne réforme fiscale, car pour payer les impôts qu'elles devaient, à l'administration fiscale, beaucoup de gens, ont du vendre une partie de leur patrimoine familial que leur famille détenait depuis très longtemps ou faire des emprunts. Donc à toutes les personnes qui ont payé plus de 60% d'impôts, il leur suffira de se présenter dans son centre des impôts, de retirer un formulaire de restitution, qu'elles renverront dûment compléter, accompagné d'un relevé d'identité bancaire ou postal, au centre des impôts de leur domicile, à compter du 1er janvier 2007 et au plus tard le 31 décembre 2007. Pour une fois que les services des impôts vous doivent de l'argent !!! n'attendez pas trop longtemps pour réclamer votre dû !!! Le remboursement par l'administration fiscale sera réalisé par virement bancaire ou postal. Le formulaire de restitution est aussi disponible sur le site des impôts à l'adresse www.impots.gouv.fr

Date de création : 04/01/2007 09:10
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bouclier fiscal
Bouclier fiscal


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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