Société civile professionnelle: des professions libérales réglementées

La société civile professionnelle désigne un groupe de personnes, qui ont choisi de s'associer pour pratiquer en commun leur même fonction qui relève obligatoirement d'une profession libérale réglementée. Rappelons nous qu'une profession libérale implique un organisme professionnel dont elle dépend et ne revêt en aucun cas un aspect commercial. Mais seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, nécessitant la publication de décrets d'application, peuvent former une société civile professionnelle. Ainsi on peut citer entre autres les avocats, architectes, chirurgiens dentistes, médecins, notaires... . Les SCP sont régies par la loi du 29 novembre 1966. Ils se comptent au nombre de 38 articles qui stipulent les dispositions à suivre pour ce type de sociétés. La société civile professionnelle nécessite dans un cadre associatif deux individus au minimum. Le nombre d'associés normalement illimité l'est bien souvent, limité, par les décrets d'application qui tiennent compte des spécificités de la profession. Un ou plusieurs gérants sont alors désignés. Les décisions collectives seront prises en assemblée, à la majorité ou au ¾ de l'ensemble des associés. Lors de la création de la société aucun capital minimum n'est exigé. Chaque profession décide de verser une partie ou la totalité du capital social par le biais d'apports en espèce et/ou en nature (matériel, clientèle...). L'apport en industrie (qui s'illustre par la réalisation de services ou de Travail, manuel ou intellectuel, pour la société) permet de s'attribuer des parts au sein de l'organisme afin de partager les bénéfices et de participer aux décisions collectives. En terme de responsabilité des dettes sociales, les associés s'engagent sur leurs biens personnels. La SCP est solidairement responsable des conséquences préjudiciables des actes professionnelles de l'associé. En principe ce genre de société n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice imposable s'applique aux règles des bénéfices non commerciaux (recettes obtenues et dépenses établies). Le ou les gérants sont soumis, en ce qui les concerne, au régime des non-salariés (donc non affiliés à un organisme unique percepteur). Un associé peut finalement quitter la société, soit en cédant ses parts sociales (sauf celles reçues en contrepartie d'apports en industrie) ou soit en se faisant rembourser de leur valeur par cette association. Aussi pour résumer la société civile professionnelle présente les avantages suivants : une certaine liberté de fonctionnement, la non obligation de capital minimum. Mais aussi quelques inconvénients, à savoir principalement la responsabilité indéfinie et solidaire des associés liée, il en va de soit, au principe plutôt positif d'indépendance des membres. Attention malgré tout à rester vigilant si vous décidez de créer une société civile professionnelle car l'emploi illicite de cette désignation peut encourir à un an de prison et/ou 6000 euros d'amende!

Date de création : 08/01/2007 10:25
Contributions de Chrystele

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