Qu'est-ce que l'URSSAF et pourquoi fait-elle si peur ? L'URSSAF est un service public, dont le rôle est de veiller au bon recouvrement des ressources de la
Sécurité Sociale, lesquels sont en grande partie constituées des cotisations patronales et salariales. Ces ressources sont recouvrées sur la base des déclarations établies par
l'entreprise. Le contrôle d'URSSAF a donc pour but de vérifier l'exactitude de ces déclarations, et de s'assurer du bon respect de la législation sociale.
Les plans de contrôles de chaque organisme URSSAF ne répondent à aucune
Politique nationale. Chaque URSSAF établit le sien en suivant divers critères, dont l'antériorité du dernier contrôle, un éventuel changement de gérance, le choix d'un secteur professionnel ou encore un changement dans la législation. Dans tous les cas, l'URSSAF est tenue d'avertir au préalable l'entreprise via un avis de contrôle envoyé en recommandé. L'inspecteur de l'URSSAF doit alors accorder à l'entreprise un minimum de quinze jours, à compter de la réception de la lettre, avant d'intervenir. Tout obstacle à un contrôle d'URSSAF est passible d'une amende de 3 750 euros, voire d'un an d'emprisonnement. Cette peine peut s'élever à deux ans et 7 000
euros en cas de récidive.
Au cours de son contrôle, l'inspecteur de l'URSSAF a le droit d'interroger chacun des employés de l'entreprise, et de se renseigner sur leurs identités, leurs activités ainsi que leurs
rémunérations, financières et en nature. Il a accès à tous les documents qui lui sont nécessaires, tels que les livres de paie et doubles des
fiches de paie.
Le contrôle effectué ne peut recouvrir une durée excédant trois ans. Il peut s'étendre à cinq ans en cas d'infraction constatée par procès-verbal.
A l'issue de son contrôle, l'inspecteur de l'
URSSAF doit délivrer à l'
Entreprise un
procès-verbal notifiant l'objet et les dates du contrôle, la période concernée, les documents consultés et les personnes rencontrées. Peuvent aussi y figurer, le cas échéant, les observations, et le montant du redressement préconisé. Le cotisant dispose alors de trente jours pour y répondre, par
lettre recommandée.
Date de création : 12/01/2007 09:58
Contributions de Cathy
Contrôle URSSAF
Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :
Rubrique > Droit du travail (38 sites)
Acadomia, soutien et cours particuliers scolaires à domicile
est'ce légal que sur mon contrat d'embauche ,un cdd, soit mentionné "urssaf en cours" dois'je m'inquiéter quant à mon versement du salaire et des heures supplémentaires effectuées pendant ce cdd