envoyer la page à un ami Ajouter aux favoris Version imprimable dico de la beauté dico des célébrités dico des marques dico de la musique dico des finances annuaire Emploi, Formation


Contrôle URSSAF : les règles



Qu'est-ce que l'URSSAF et pourquoi fait-elle si peur ? L'URSSAF est un service public, dont le rôle est de veiller au bon recouvrement des ressources de la Sécurité Sociale, lesquels sont en grande partie constituées des cotisations patronales et salariales. Ces ressources sont recouvrées sur la base des déclarations établies par
l'entreprise. Le contrôle d'URSSAF a donc pour but de vérifier l'exactitude de ces déclarations, et de s'assurer du bon respect de la législation sociale. Les plans de contrôles de chaque organisme URSSAF ne répondent à aucune Politique nationale. Chaque URSSAF établit le sien en suivant divers critères, dont l'antériorité du dernier contrôle, un éventuel changement de gérance, le choix d'un secteur professionnel ou encore un changement dans la législation. Dans tous les cas, l'URSSAF est tenue d'avertir au préalable l'entreprise via un avis de contrôle envoyé en recommandé. L'inspecteur de l'URSSAF doit alors accorder à l'entreprise un minimum de quinze jours, à compter de la réception de la lettre, avant d'intervenir. Tout obstacle à un contrôle d'URSSAF est passible d'une amende de 3 750 euros, voire d'un an d'emprisonnement. Cette peine peut s'élever à deux ans et 7 000 euros en cas de récidive. Au cours de son contrôle, l'inspecteur de l'URSSAF a le droit d'interroger chacun des employés de l'entreprise, et de se renseigner sur leurs identités, leurs activités ainsi que leurs rémunérations, financières et en nature. Il a accès à tous les documents qui lui sont nécessaires, tels que les livres de paie et doubles des fiches de paie. Le contrôle effectué ne peut recouvrir une durée excédant trois ans. Il peut s'étendre à cinq ans en cas d'infraction constatée par procès-verbal. A l'issue de son contrôle, l'inspecteur de l'URSSAF doit délivrer à l'Entreprise un procès-verbal notifiant l'objet et les dates du contrôle, la période concernée, les documents consultés et les personnes rencontrées. Peuvent aussi y figurer, le cas échéant, les observations, et le montant du redressement préconisé. Le cotisant dispose alors de trente jours pour y répondre, par lettre recommandée.

Date de création : 12/01/2007 09:58
Contributions de Cathy
Votez cet article :   Très bien    Bien    A revoir


Contrôle URSSAF
Contrôle URSSAF


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

La pension alimentaire, solidarité dans l’éducation



tests gratuits
Vous avez un peu de temps ? Amusez-vous avec nos jeux et tests gratuits!


cvs gratuits
Vous recherchez un emploi ? Inspirez vous de nos exemples et modèles de cv gratuit








Il y a un commentaire pour cet article :
Le 01/02/2007 à 17:27:00, myriam a écrit :

est'ce légal que sur mon contrat d'embauche ,un cdd, soit mentionné "urssaf en cours" dois'je m'inquiéter quant à mon versement du salaire et des heures supplémentaires effectuées pendant ce cdd



Nom ou pseudo :

Commentaire : (les commentaires abrégés en SMS seront supprimés)
Vos commentaires sont soumis à modération. Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

:-) ;-) :-/ :-| LOL :-D :( :-C 8-) :-o ;-( 8-O



Recopiez le code de l'image dans la case :

confirmation de votre commentaire




Navigation:
Pansement Hansaplast : la solution pour le traitement de vos blessures! Maroc : les mille et une merveilles de la province d’Errachidia


A voir dans notre annuaire :
  Rubrique > Droit du travail (38 sites)
  Rubrique > Cadre et dirigeant (31 sites)
  Rubrique > Aide juridique (30 sites)
  Rubrique > Syndicats (18 sites)
  Rubrique > Médecine du travail (5 sites)


[Retour au guide Aquadesign]