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La réforme des successions est enfin en application depuis le 1er janvier 2007 !



Il était temps ! La réforme de l'héritage est enfin entrée en vigueur et elle va changer bien des choses... Tout le monde est concerné : les parents, les enfants, les petits-enfants mais aussi les familles recomposées, les pacsés et ceux qui ont préféré l'indivision. Première mesure : un enfant peut renoncer à sa part d'héritage au profit de ses propres enfants ou s'il
n'en a pas, de son neveu. En effet, il arrive fréquemment que des personnes âgées décèdent et que leurs enfants aient une solide situation... Avant c'était un imbroglio juridique pour que le patrimoine puisse être transmis aux petits-enfants. Il fallait d'abord hériter puis faire une donation avec deux taxes fiscales à l'appui. Désormais, le pacte successoral permet de signer un contrat devant notaire entre les grands-parents et les enfants pour que l'héritage soit transmis aux petits-enfants. Attention ! Cette décision est irrévocable sauf en cas de véritable besoin au moment du décès. C'est ce que l'on appelle la donation-partage. En ce qui concerne les familles recomposées, là aussi, cela va bien faciliter la vie et favoriser la paix des familles. Auparavant, si un beau-père désirait que la fille de sa nouvelle épouse hérite de la même manière que ses propres enfants, celle-ci était taxée à 60 %. Désormais, tous les enfants du nouveau couple pourront être logés à la même enseigne que ce soit pour des biens propres ou des biens communs. Fini les disputes familiales ! Il est également possible de procéder à des donations résiduelles : le bien est donné du vivant du donateur à condition qu'il soit transmis à une personne désignée quand celui qui reçoit le bien décèdera à son tour. Le legs graduel, quant à lui, émet l'interdiction de vendre le bien... Dans les deux cas, les droits de transmission payés lors de la première transaction sont imputables sur la seconde. Le bien est donc transmis directement au 2me bénéficiaire. La réforme de succession concerne aussi les entreprises : il est désormais possible de nommer de son vivant, un administrateur en qui vous avez confiance pour s'occuper de l'Entreprise à titre posthume. Cela évitera les prises de pouvoir abusives ou les disputes entre les membres de la famille concernant la direction de la société. De même, si vous possédez un bien en indivision avec plusieurs personnes, la majorité des deux tiers suffira pour tous les actes sauf en cas de vente. Cela évitera bien des situations bloquées comme à l'heure actuelle. Autre point très important : vous avez accepté un héritage mais vous ne saviez pas que la personne décédée avait une lourde dette.. Vous pourrez en être dispensé à condition de prouver que vous ne le saviez pas. Avec la nouvelle loi, vous pourrez aussi changer de régime matrimonial sans faire appel à un juge sauf si vous avez des enfants mineurs. Enfin, les Pacsés pourront avoir un régime proche de la séparation de biens : chacun sera propriétaire des biens qu'il achètera. Enfin une réforme qui contribuera un peu plus à la paix des familles !

Date de création : 17/01/2007 12:12
Contributions de Catherine
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réforme des successions
Réforme des successions


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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