Aide pour obtenir une complémentaire santé, une mutuelle, comment faire ?

Vous pouvez désormais, bénéficier d'une aide pour une complémentaire santé, ainsi que chaque membre de votre famille, si vos revenus sont inférieurs au plafonds de ressources au 1° janvier 2007. Ces ressources ne doivent pas excéder de plus de 20% le plafond d'attribution de la couverture maladie universelle (CMU). - pour 1 personne seule, le niveau de vos ressources mensuelles doit être 717,88 euros, - pour 2 personnes, le niveau de vos ressources mensuelles doit être 1076,82 euros, - pour 3 personnes, le niveau de vos ressources mensuelles doit être 1292,18 euros, - pour 4 personnes, le niveau de vos ressources mensuelles doit être 1507,55 euros, - par personne supplémentaire, 287,15 euros. Pour bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé, les ressources qui sont prises en compte doivent correspondre à l'ensemble des revenus imposables et non imposables perçus par toutes les personnes qui vivent au foyer (salaires nets, indemnités de chômage, prestations sociales, revenus autres). Pour bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé, il faut aussi que vous résidiez en France, de façon régulière, depuis plus de 3 mois. Pour bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé, il faut que vous ne soyez pas bénéficiaire d'un contrat collectif d'Entreprise obligatoire. Le montant de l'aide pour une complémentaire santé, varie selon le nombre et l'âge des personnes qui composent votre foyer, - 100 euros pour les moins de 25 ans, - 200 euros pour les personnes de 25 à 59 ans, - 400 euros, pour les personnes de 60 ans et plus. L'aide pour la complémentaire santé, est accordée pour 1 an et vos droits seront revus et réétudiés, chaque année. Pour bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé, vous devez vous procurer un formulaire auprès d'une Caisse d'Assurance Maladie, ou auprès d'un Centre Communal d'Action Sociale, d'une association agréée, d'un hôpital, vous pouvez aussi télécharger ce formulaire qui porte le n° S 3711 sur internet, l'adresse internet du site figure en fin de new, quand vous aurez rempli ce formulaire, vous le renverrez à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) dont vous dépendez, avec tous les justificatifs demandés. Si votre demande à l'aide d' une complémentaire santé, est acceptée, vous recevrez une attestation de droits de la part de votre CPAM. Vous aurez alors, six mois, pour choisir votre organisme complémentaire. Il est à noter, que chaque membre de votre famille de plus de 16 ans, pourra disposer de sa propre attestation et pourra choisir individuellement sa complémentaire. Sur présentation de l'original de votre attestation, l'organisme complémentaire déduit le montant de l'aide du prix annuel de la couverture santé que vous avez choisie, ou de celui de votre complémentaire déjà en cours. Avec la complémentaire santé, vous serez dispensé de faire l'avance de frais sur la part remboursée par l'assurance Maladie, sur présentation de la carte vitale et de l'attestation délivrée par la CPAM. Ce droit à l'aide pour une complémentaire santé, est valable 18 mois à compter de la date de la décision de la CPAM. Pour télécharger le formulaire de demande d'aide pour une complémentaire santé, www.ameli.fr

Date de création : 24/01/2007 09:12
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