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Prime : mon employeur peut-il la supprimer ?



Certains salariés ont la chance d'avoir, de la part de leur employeurs des primes de toutes sortes : bilan, anniversaire, rendement, départ en Vacances, assiduité ancienneté ....Il
s'agit de sommes ayant le caractère de salaire versé de manière régulière ou non soumise à condition. Afin de connaître leur caractère obligatoire ou non, la jurisprudence a fait la distinction entre gratification bénévole et gratification contractuelle. On dit de la prime qu'elle est bénévole lorsqu'elle constitue une libéralité de la part de l'employeur ; ce dernier peut décider à tout moment de son versement, de son montant, de son opportunité. Dans ce cas, le salarié ne peut prétendre à son maintien. La prime est contractuelle lorsqu'elle est prévue par un accord collectif de travail (convention ou accord de branche ou d'Entreprise), par le contrat de travail ou résulte d'un usage. L'employeur ne peut dès lors modifier unilatéralement les éléments de prime dite contractuelle et le salarié est en droit de la recevoir dans les conditions prévues, et cela même dans le cas où les conditions de versement de la gratification auraient disparues (exemple : disparition de la pénibilité du Travail). Il existe cependant des procédures particulières qui permettent à l'employeur de mettre fin au versement d'une prime (dénonciation de la convention, accord collectif, accord du salarié pour la modification de son contrat de travail, dénonciation de l'usage avec respect d'un délai de prévenance suffisant et information des salariés et de leurs institutions représentatives). Il est important de noter que l'employeur ne peut prendre en compte d'effet relatif à la vie privée du salarié pour réduire ou supprimer une gratification.

Date de création : 12/01/2006 19:22
Contributions de Chantal
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Il y a un commentaire pour cet article :
Le 05/12/2007 à 16:30:05, Nelly a écrit :

Bonjour. Depuis 2002 ou 2003 nous recevons de l'employeur (pour les salariés) un versement de 2300€ sur un PEE comme il faut aussi la part de l'employé notre employeur nous avance les 700€ que l'on reverse aussitôt sur le PEE. Cette année j'ai manqué 3mois 1/2 pour un AT et 2 mois pour une dépression Peut-il me retirer cette prime de 700€ ? Merci



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