Alerte : une procédure de règlement de la défaillance de l’entreprise.

La défaillance d'une entreprise généralement assimilée à la «faillite» suit un déroulement juridique bien spécifique dont l'«alerte» est l'une des premières étapes. L'alerte a donc pour but de prévenir au plus tôt une cessation de paiement. Elle a été instaurée pour prévenir les difficultés de l'entreprise ayant plus de cinquante salariés. La procédure d'alerte est déclenchée par le Comité d'Entreprise (CE), lequel a la possibilité de demander à l'employeur de lui fournir des explications concernant la situation financière de l'entreprise, en cas de «situation préoccupante», et l'employeur ou les autres dirigeants sont tenus d'apporter des réponses formelles. Il peut également arriver que la procédure d'alerte soit confiée aux actionnaires ou aux associés. Dans ce cas, la convocation d'une Assemblée Générale (AG) est obligatoire afin de déterminer les mesures à prendre : continuer l'exploitation de l'activité ou alors entamer une liquidation volontaire. Lorsque la procédure d'alerte est confiée au commissaire aux comptes (CAC), ce dernier doit s'informer sur la continuité de l'exploitation de l'entreprise, tout en s'assurant si la continuité de l'activité est sérieusement menacée. La démarche du commissaire aux comptes se fait alors spontanément : il établit un diagnostic de la situation financière de l'entreprise et de ses difficultés, il demande des informations et des explications aux dirigeants. Mais en cas d'insuffisance d'informations ou d'explications pour l'établissement du diagnostic, ou en cas d'entraves à l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes doit informer la justice, et en l'occurrence, le président du tribunal de commerce : c'est la deuxième étape de la procédure d'alerte. Rappelons que les informations relevées par le commissaire aux comptes doivent rester confidentielles. A l'issu de l'information du président du tribunal de commerce, ce dernier convoque les dirigeants de l'entreprise à un entretien confidentiel afin d'obtenir des informations et des explications sur la situation réelle de l'entreprise. Enfin, la dernière étape de la procédure d'alerte consiste en la nomination par le président du tribunal de commerce d'un mandataire «ad hoc». Ce dernier aura donc pour mission de diagnostiquer les difficultés de l'entreprise en toute discrétion. Il devra de ce fait contacter les fournisseurs, les prêteurs de l'entreprise. Le mandataire «ad hoc» a ainsi une mission très positive : il anticipe l'impossibilité de faire face aux paiements tout en permettant un gain de temps. Voilà un bref aperçu de la procédure d'alerte dans le cadre de la défaillance d'une Entreprise.

Date de création : 30/01/2007 21:27
Contributions de Constance

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