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Le comité d'entreprise ou CE



Article L431-1 du Code du Travail Quand une entreprise en France emploie 50 salariés et plus, la direction de l'entreprise est obligée de créer un comité d'entreprise qui va être composé de représentants élus et syndicaux, élus par les employés de l'entreprise. Le comité d'entreprise
disposera de fonds nécessaires, alloués par l'entreprise (0,2% de la masse salariale) et d'une somme allouée par le patron pour les activités sociales et culturelles en accord avec les membres du comité d'entreprise , pour les actions sociales et culturelles engagées pour les membres du personnel. A savoir, que lors d'une réunion du comité d'entreprise, c'est l'employeur qui préside la séance, un ou plusieurs représentants syndicaux, la délégation salariale est élue pour 2 ans et elle varie selons le nombre de salariés. Exemple : de 50 à 74 salariés, nombre de délégués 3 titulaires, 3 suppléants, de 75 à 99 salariés, nombre de délégués 4 titulaires, 4 suppléants, etc.... Tous les membres titulaires d'un mandat dans le comité d'entreprise pour la première fois, auront droit à un stage de formation économique, sur leur temps de Travail, donc rémunéré, la prise en charge des frais de stage de formation, sera financée par le comité d'entreprise. Le temps de la formation ne peut pas s'imputer sur le crédit d'heures alloué pour exercer leur fonction. Qui est éligible au comité d'entreprise : tous les salariés âgés de 18 ans, travaillant depuis plus d'un an dans la société, ne pas être parent proche du chef d'entreprise, ni conjoint, ni allié? Qui pourra voter : tous les salariés âgés de 16 ans, ayant 3 mois de présence dans la société et n'ayant jamais été condamnés à une condamnation qui les prive de leur droit de vote Politique Deux exemplaires, du procès-verbal de l'élection, seront transmises à l'inspection du Travail. Le comité d'entreprise devra être absolument averti par l'employeur pour avis, de toutes les mesures qu'il compte prendre, ex. projet de licenciement, projet de restructuration, mise en place de nouvelles technologie, formation nouvelle etc....de même qu'il sera réuni tous les deux mois pour les entreprises de moins de 150 salariés, tous les mois pour les entreprises de 150 salariés et plus Le comité d'entreprise gérera pour sa part, la prévoyance mutuelle, les colonies de Vacances pour les enfants des employés, les aides au logement, les activités culturelles, sportives, etc... Nombre de sociétés de conseils et formations, assurent et gérent par des formateurs, les stages pour les membres titulaires des comités d'entreprises. Pour les employés, si vous avez une demande au niveau du culturel, du social, ou problème autre, adressez-vous à un membre du comité d'entreprise de votre Entreprise.Voir aussi Les attributions du comité d'entreprise.

Date de création : 14/01/2006 08:50
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