Lettre d’intention : une garantie personnelle

Lors de la souscription d'un contrat de crédit ou d'un prêt, le prêteur peut souscrire à des garanties destinées à le protéger en cas de faillite. L'on distingue ainsi les garanties portant d'une part sur les immeubles telles que l'hypothèque, les privilèges spéciaux immobiliers, la promesse d'affectation hypothécaire, et les autres garanties dérivées ; d'autre part, les garanties personnelles telles que la caution, la lettre d'intention, la garantie à première demande, et enfin les gages et nantissements à savoir le gage sur marchandises, le gage automobile, le gage espèces, le warrant agricoles, le nantissement du fonds de commerce, le nantissement des valeurs mobilières, le nantissement du matériel et de l'outillage ... Cependant, qu'est-ce que la «lettre d'intention» ? La lettre d'intention peut être définie comme étant «un mode de garantie affaibli par rapport à la garantie à première demande». La lettre d'intention est un document par lequel le souscripteur indique son intention de faire en sorte que le débiteur respecte ses engagements pris à l'égard d'un créancier. Il est important de noter que l'intention du souscripteur n'est pas un engagement de rembourser le crédit ou le prêt du débiteur mais plutôt un moyen de faire pression sur lui (le débiteur) pour qu'il puisse rembourser. Encore appelée «lettre de confort», la rédaction, les termes et la forme de la lettre d'intention ont une importance capitale. Ceci du fait que l'engagement du souscripteur prend la forme d'une «obligation de résultat» ou alors d'une «obligation de moyens». Dans le cas de l'«obligation de résultat», le souscripteur s'engage à ce que la dette soit remboursée au créancier. Par contre, dans le second cas, l'«obligation de moyens» , le souscripteur s'engage à ce que le débiteur puisse rembourser mais ne s'engage pas à obtenir le paiement total de la créance. Rappelons donc que seule l'obligation de résultat constitue une garantie sûre et réelle pour le créancier.

Date de création : 31/01/2007 19:04
Contributions de Constance

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