Commissaire aux apports : missions et responsabilités

Dans le cadre de la constitution d'une société, généralement dans les sociétés par actions telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par action (SCA), les société par actions simplifiées (SAS)..., la désignation d'un commissaires aux apports s'avère nécessaire. Elle est faite par le tribunal de commerce sur la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, associés ou fondateurs. Rappelons également que le commissaire aux apports est choisi sur une liste des commissaires aux comptes (CAC) ou dans le cas contraire, sur une liste des experts inscrits auprès du greffe du tribunal de commerce, pour évaluer les apports en nature lors de la constitution de la société. Les apports en nature consistent en l'apport d'un bien meuble corporel ou incorporel (ce sont les créances, le fonds de commerce ...) ou d'un bien immeuble. Ces apports doivent être libérés intégralement dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou les sociétés anonymes(SA) lors de la souscription. Rappelons que la souscription est une promesse d'apport de celui qui désire être associé de la société concernée et cette promesse d'apport doit être versée au moment de la constitution de la société car elle permet de fixer et d'attribuer les droits sociaux correspondant à chaque associé. C'est donc la raison pour laquelle la présence d'un commissaire aux apports est nécessaire pour l'évaluation des biens apportés. Cependant, quelles sont les missions du commissaire aux apports ? Le commissaire aux apports établit un rapport qu'il met, au moins 3 jours avant la signature des statuts au siège social de l'Entreprise, à la disposition des actionnaires ou des associés. Lorsqu'il s'agit d'un appel d'offre public à l'épargne (OPE), le rapport du commissaire aux apports doit être déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant l'assemblée générale constitutive. Le commissaire aux apports est nommé à l'unanimité par les futurs associés ou encore, lorsque sa désignation ne fait pas l'unanimité, par le président du tribunal de commerce sur la demande de l'associé le plus diligent. Aussi, le commissaire aux apports engage sa responsabilité civile pour faute prouvée dans la limite du préjudice qu'il aura causé aux actionnaires, aux associés ou aux créanciers sociaux. Dans le cas où une majoration frauduleuse des apports en nature aura été constatée, le commissaire aux apports engagera sa responsabilité pénale.

Date de création : 31/01/2007 19:06
Contributions de Constance

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