Signature des statuts : les formalités postérieures.

Un contrat de société, valablement formé doit réunir des éléments indispensables tels que le consentement des associés traduit dans des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. La signature des statuts peut revenir à un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; il peut valablement signer un acte à la place d'un associé ou de tous les associés. A compter de la date de signature des statuts, la société est constituée. Viennent alors, les formalités postérieures à la signature des contrats. Quelles sont donc ces formalités indispensables à la signature des statuts ? La première formalité indispensable est l'«enregistrement» : la formalité de l'enregistrement des statuts donne lieu à la perception de droits applicables aux apports. Les actes constatant la formation du capital doivent être enregistrés dans un délai d'un mois à compter de la date où les droits ont été payés. Rappelons que l'enregistrement n'est pas une condition de validité de l'acte de société. La seconde formalité postérieure à la signature des statuts est l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales (JAL). Un avis de constitution de la société dont le contenu est fixé par décret est inséré dans un journal habilité à recevoir ces annonces. L'avis inséré dans le JAL doit contenir des mentions telles que la forme de la société, le montant du capital social, la dénomination sociale ou la raison sociale, l'adresse du siège social, l'objet social, la durée de vie de la société, l'identité et le domicile des associés, l'identité et le domicile des dirigeants, l'identité et le domicile du commissaire aux comptes, l'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires... Ensuite, vient la formalité du dépôt au greffe des actes de constitution à savoir les originaux des statuts, les copies des actes de nomination, les exemplaires du rapport du commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en nature, les procès verbaux des délibérations de l'assemblée générale constitutive ... Et enfin, la demande d'immatriculation. Elle se fait par déclaration établie au centre de formalités des entreprises (CFE), auprès de l'administration fiscale, de l'URSSAF, de l'ASSEDIC, de l'inspection du travail et de l'INSEE. Voilà en bref aperçu des différentes formalités postérieures à la signature des statuts.

Date de création : 31/01/2007 19:08
Contributions de Constance

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