Avantages du conjoint collaborateur

Lorsque votre conjoint exerce une activité régulière dans votre entreprise, car vous êtes chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou profession libérale, il doit opter pour l'un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, salarié ou conjoint associé. Etre conjoint collaborateur est un statut particulier qui n'est possible que si le chef d'entreprise est affilié à un régime de travailleur non salarié. Choisir un statut est désormais obligatoire. Il faut être marié pour avoir le statut de conjoint collaborateur. L'entreprise doit soit avoir la forme d'entreprise individuelle, de SARL, d'EURL. Si vous êtes gérant d'une SARL ou d'une EURL, votre conjoint pourra choisir le statut de conjoint collaborateur. Quelles sont les démarches à effectuer ? Il faut le déclarer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Ainsi, ce statut permettra au conjoint de se constituer une retraite personnelle tout en étant le moins coûteux pour l'entreprise (affiliation au même régime vieillesse que le conjoint). En tant qu'ayant droit, le conjoint collaborateur ne cotisera que pour la retraite et bénéficiera de la couverture maladie du chef d'entreprise. Le chef d'entreprise pourra alors déduire l'intégralité du montant des cotisations sociales acquittées pour son conjoint du bénéfice imposable de son Entreprise.

Date de création : 15/01/2006 17:36
Contributions de Chantal

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