Participation aux bénéfices, quand peut-on débloquer ?

Le 07/06/2006 à 18:09:35, aadrien a écrit :

au sujet de la participation aux bénéfices redistribuée aux salariés et bloqués pendant 5 ans sauf conditions mentionnées. je suis invalide à 80% et mon épouse bénéficie de cette participation mais je voudrais avoir si on peut demander celle ci tous les ans avec bien sur le document à l'appui ou ce document ne sert qu'une fois. je pose cette question car la direction de l'entreprise de mon épouse dit qu'on ne peut demander cette participation et faire valoir cette invalidité que quand celle ci est reconnue mais pas les années suivantes. j'espère m'être bien expliqué et merci pour votre réponse.

Le 26/06/2006 à 18:16:07, singollo a écrit :

bonjour, l'an dernier nous avons pu débloker la participation au bénéfice grace a la lois sans motif. est ce que la lois est encore d'actualité ou il faut attendre 5 ans? merci de votre réponse idril.singollo@hotmail.fr

Le 08/07/2006 à 22:18:16, chanto a écrit :

Pourquoi cette année encore, il n'y aurait pas de possibilité de déblocage, trop de gens ne peuvent se permettre de bloquer ces sommes qui feraient tant besoin pour les besoins de tous les jours. Merci à M. de Villepin de voir cette autorisation encore cette année. Merci d'une réponse

Le 18/08/2006 à 15:23:39, rene a écrit :

bonjour je fait des recherches pour savoir si encore on pourait debloquer la participation sa serais bien comme l annee derniere j ai vu que pour invalidite du conjoint on peu mais a combien de pourcent car il y a trois niveaux 1 2 3 merci rene-@club-internet.fr

Le 04/09/2006 à 15:54:27, ERIC a écrit :

JE SOUHAITERAI CHANGER TOUTES LES FENËTRES ET LA BAIE VITREE DE MON APPARTEMENT. PUIS JE DEBLOQUER MA PARTICIPATION A CE TITRE ? MERCI DE ME REPONDRE A HAMILCAR13@HOTMAIL.FR

Le 20/09/2006 à 12:56:39, jeromio242 a écrit :

y'a t'il une loi qui va passer pour cet année pour la debloqué

Le 21/09/2006 à 18:16:31, jeromio242 a écrit :

j'aimerais savoir quand vous repondez au question qu'on vous pose

Le 19/10/2006 à 15:15:10, LO64 a écrit :

Je suis en congé parental et je voulais savoir si j'avais droit à la participation aux bénéf. en sachant que cela fait plus d'un an que je ne travaille plus. Ca fait 8 ans que je suis salarié ds ma boite puis je débloquer la totalité ou seuleument une partie pour la naissance de mon second.

Le 16/10/2006 à 17:32:18, andy a écrit :

toujours pas de reponse pour le deblocage de la participation benefice pour 2006 merci

Le 24/10/2006 à 08:46:24, daemonia a écrit :

bon je crois qu'il faut pas s'attendre au débloquement de la participation au bénéfice cette année, on n'auriez eu déjà une réponse depuis le temps. je suis franchement dégoûter, mercir

Le 10/11/2006 à 19:43:55, daemonia a écrit :

bonjour si cela peut vous aidée je vous donne ceci: Voici le lien au dossier : http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/participation_actionnariat_salarie.asp Pour vous aider dans la compréhension de la mesure adoptée, vous trouverez ci-après : - l'extrait du rapport du Sénat concernant l'article 16 bis : "Article 16 bis (art. L. 214-40 et L. 214-40-1 du code monétaire et financier) "Possibilité offerte au salarié de demander la disponibilité immédiate des produits des actifs détenus dans le cadre de l'actionnariat salarié "Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, permet aux salariés d'obtenir le versement du produit des actifs qu'ils détiennent dans le cadre d'un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE). "I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale "Beaucoup de salariés actionnaires détiennent leurs actions par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE), régi par les articles L. 214-39 à L. 214-40-1 du code monétaire et financier, qui gère les sommes ainsi investies. "Le fonds commun de placement d'entreprise "Un FCPE est un organisme de placement collectif en valeur mobilière (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne permettant à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières (actions et obligations). Catégorie particulière de fonds commun de placement (FCP), le FCPE est réservé aux salariés et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion. "La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance composé de représentants des porteurs de parts et, le cas échéant, de représentants de l'entreprise. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport de gestion et les comptes annuels du fonds et de donner son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE dans les cas prévus par ce dernier. Le conseil adopte, en outre, un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts. "En vertu de l'article L. 214-39 dudit code, le règlement du FCPE peut prévoir que les produits des actifs du fonds sont réinvestis dans le fonds. Dans ce cas, les salariés actionnaires doivent attendre la fin de la période d'indisponibilité des fonds pour percevoir les sommes correspondant aux dividendes versés. "Or, il apparaît, en pratique, que la plupart des règlements des fonds prévoient une telle obligation de réinvestissement. "Le présent article tend à permettre aux salariés de percevoir immédiatement le produit des actifs investis dans un FCPE. "Le paragraphe I modifie l'article L. 214-40 du code monétaire et financier. Il dispose que les salariés peuvent, sur demande expresse et irrévocable, obtenir la disponibilité immédiate du produit des actifs détenus par le FCPE, à hauteur du nombre de parts qu'ils détiennent ou acquièrent dans le fonds. Les modalités de mise en oeuvre de cette faculté sont définies par le règlement du FCPE. "Le paragraphe II ouvre la même possibilité aux salariés, mais cette fois dans l'hypothèse, visée à l'article L. 214-40-1 du même code, où les valeurs mobilières sont gérées par une société d'investissement à capital variable (Sicav)14(*). "II - La position de votre commission "Cette mesure présente l'avantage de permettre aux salariés de mieux percevoir le lien entre leur travail et les résultats de leur entreprise. Votre commission est donc favorable à cette mesure d'assouplissement qui donne plus de liberté aux salariés détenteurs de parts de FCPE même si elle n'en sous-estime pas les coûts de gestion. "Elle vous propose cependant d'en modifier la rédaction pour en améliorer la qualité juridique. "Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié." - le texte de l'article 16 bis tel qu'il vient d'être adopté cette nuit : "Article 16 bis "1I. - Après le dixième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "2« Le règlement prévoit que les dividendes et les coupons attachés aux titres compris à l'actif du fonds sont distribués aux porteurs de parts, à leur demande expresse, suivant des modalités qu'il détermine. Il prévoit, le cas échéant, différentes catégories de parts. » "3II. - L'article L. 214-40-1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : "4« Les statuts prévoient que les dividendes et les coupons attachés aux titres compris à l'actif de la société sont distribués aux actionnaires, à leur demande expresse, suivant des modalités qu'ils déterminent. Ils prévoient, le cas échéant, différentes catégories d'actions. » "5 III. - Les règlements et les statuts des fonds et sociétés constitués à la date de publication de la présente loi doivent être mis en conformité avec les dispositions du I et du II dans un délai maximal de dix-huit mois après la date de publication de la présente loi, sauf décision contraire du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale extraordinaire, motivé par l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions. " Cordialement,

Le 11/01/2007 à 17:53:07, Juliette a écrit :

Y aura t il de nouveaux cas de déblocage ?

Le 06/03/2007 à 12:15:06, Palex a écrit :

Bonjour j'etais dans une entreprise l'annee derniere de mars a octobre. Elle n'avait pas la participation au benefice en place. et j'ai repris contact avec d'ancien collegue qui m'ont dis que apres mon depart cela avait ete mis en place et que tous le monde allait toucher une participation aux benefices pour 2006 donc est ce que j'ai le droit de reclammer cette participation etant donne que j'etait dans l'entreprise de mars a octobre 2006... merci

Le 28/08/2007 à 20:28:57, marie a écrit :

je souhaiterais savoir si on a des chances de pouvoir débloquer la participation aux bénéfices dans les mois a venir grâce à une loi gouvernementale. Merci

Le 22/10/2007 à 21:04:01, paulo a écrit :

Est-il possible de debloquer sa participation par anticipation dans le cas d'un investissement immobilier. si oui à quel coût? Merci

Le 05/12/2007 à 21:09:56, monn a écrit :

Je souhaiterais savoir si on a des chances de pouvoir débloquer la participation aux bénéfices dans les mois a venir grâce à une loi gouvernementale. merci