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Participation aux bénéfices, quand peut-on débloquer ?



Votre employeur vous verse, une somme chaque année, une prime au titre de la participation aux bénéfices, qui est bloquée pendant 5 ans. Cette prime est exonérée de la CSG et CRDS et de l'impôt sur le revenu. Dans certains cas vous pouvez percevoir, avant le terme des 5 ans obligatoires, les primes bloquées, sans aucune imposition
Cas dans lesquels vous pourrez toucher avant 5 ans - Mariage ou PACS - Naissance ou arrivée d'un 3° enfant, - Décès ou invalidité totale de vous ou de votre conjoint, - Création ou reprise par vous ou votre conjoint d'une entreprise - Situation de surendettement, - Cessation de votre contrat de Travail, rupture de votre contrat de travail, départ à la retraite, - Achat d'une maison, appartement, agrandissement de la résidence principale, remise en état de la maison en cas de catastrophe naturelle reconnue. Pour le déblocage des sommes, il faut en faire la demande, avec les justificatifs nécessaires, à l'organisme qui gére les fonds déposés par votre employeur. Après l'étude des justificatifs, vous pourrez bénéficier de votre argent. Déblocage de la participation aux bénéfices. Du 1° janvier au 29 juin 2008, les salariés pourraient débloquer, de manière anticipée, les sommes qui leur ont été attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise avant le 31 décembre 2007, à l'exception de celles investies dans un plan d'épargne retraite collective. Le déblocage serait toutefois limité à 10000 euros. Les sommes ainsi débloquées seraient exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (à l'exception de la CSG et de la CRDS). L'employeur aurait l'obligation d'informer ses salariés de leurs droits dans un délai de 2 mois après la publication de la loi. En revanche, son accord ne serait pas exigé, le déblocage intervenant sur simple demande du salarié.La loi paraîtra très certainement début février en ce qui concerne le déblocage de la participation aux bénéfices. lundi 11 février : Les salariés peuvent dès aujourd'hui et jusqu'au 30 juin 2008, faire leur demande de déblocage exceptionnel de la participation aux bénéfices. Ils peuvent retirer jusqu'à 10000 euros, maximum. La loi en faveur du pouvoir d'Achat a été publiée au Journal Officiel du samedi 9 février. Attention, certains doivent encore attendre qu'un accord d'Entreprise soit signé. Les salariés qui le souhaitent peuvent, dès maintenant, faire leur demande de déblocage auprès de l'organisme qui gère leur épargne salariale.

Date de création : 15/01/2006 18:34
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Il y a 32 commentaires pour cet article :
Le 20/05/2006 à 20:39:59, Lucien a écrit :

Merci pour cet article, je viens de débloquer ma participation au bénéfice, car je viens d'acheter ma maison. Je suis heureux d'avoir récupé ma participation au bénéfice, car j'ai un bel apport.
Le 07/06/2006 à 18:09:35, aadrien a écrit :

au sujet de la participation aux bénéfices redistribuée aux salariés et bloqués pendant 5 ans sauf conditions mentionnées. je suis invalide à 80% et mon épouse bénéficie de cette participation mais je voudrais avoir si on peut demander celle ci tous les ans avec bien sur le document à l'appui ou ce document ne sert qu'une fois. je pose cette question car la direction de l'entreprise de mon épouse dit qu'on ne peut demander cette participation et faire valoir cette invalidité que quand celle ci est reconnue mais pas les années suivantes. j'espère m'être bien expliqué et merci pour votre réponse.
Le 23/10/2006 à 12:01:52, maman seule a écrit :

moi aussi j'aimerais bien savoir si comme les deux années passées on pourra cette année débloquer la participation aux bénéfices de notre entreprise ? car vous savez les gens aux faibles ressources ne peuvent guère se payer le luxe d'avoir de l'argent a dormir alors qu'on se prive de tout toute l'année!!!
Le 26/06/2006 à 18:16:07, singollo a écrit :

bonjour, l'an dernier nous avons pu débloker la participation au bénéfice grace a la lois sans motif. est ce que la lois est encore d'actualité ou il faut attendre 5 ans? merci de votre réponse idril.singollo@hotmail.fr
Le 28/06/2006 à 13:12:43, mari a écrit :

je suis tout à fait d'accord avec singollo et en cas de divorce ça marche aussi? marilyne.carron@scal.fr en attente d'une réponse merci
Le 08/07/2006 à 22:18:16, chanto a écrit :

Pourquoi cette année encore, il n'y aurait pas de possibilité de déblocage, trop de gens ne peuvent se permettre de bloquer ces sommes qui feraient tant besoin pour les besoins de tous les jours. Merci à M. de Villepin de voir cette autorisation encore cette année. Merci d'une réponse
Le 26/07/2006 à 12:23:58, ismael a écrit :

je me remari a l'etranger avec la meme personne bien sur avec un nouveau act de mariage es ce que cela est un cas de déblocage de participation ?
Le 18/08/2006 à 15:23:39, rene a écrit :

bonjour je fait des recherches pour savoir si encore on pourait debloquer la participation sa serais bien comme l annee derniere j ai vu que pour invalidite du conjoint on peu mais a combien de pourcent car il y a trois niveaux 1 2 3 merci rene-@club-internet.fr
Le 26/08/2006 à 15:42:57, titounette a écrit :

Bonjour ece que quelqu'un aurai des nouvelles pour débloqué la participation cette année? Merci de me répondre
Le 04/09/2006 à 15:54:27, ERIC a écrit :

JE SOUHAITERAI CHANGER TOUTES LES FENËTRES ET LA BAIE VITREE DE MON APPARTEMENT. PUIS JE DEBLOQUER MA PARTICIPATION A CE TITRE ? MERCI DE ME REPONDRE A HAMILCAR13@HOTMAIL.FR
Le 05/09/2006 à 13:37:42, mike.br a écrit :

boujour j aimerai egalement savoir si une loi vas passer pour deblouer la prime ca serai trop de la balle !!! merci de me repondre
Le 20/09/2006 à 12:56:39, jeromio242 a écrit :

y'a t'il une loi qui va passer pour cet année pour la debloqué
Le 21/09/2006 à 12:46:23, Delphine a écrit :

Bonjour, j'aurais également voulu savoir si en cas de déménagement suite à un divorce, et problème financier, je pouvais faire débloquer ma prime? Merci delm69@neuf.fr
Le 21/09/2006 à 18:16:31, jeromio242 a écrit :

j'aimerais savoir quand vous repondez au question qu'on vous pose
Le 21/09/2006 à 19:18:54, a écrit :

Il faut vous rapprocher de l'organisme qui gére les fonds déposés par votre employeur, ou vous avez le droit de débloquer d'autorité, les fonds de votre participation aux bénéfices dans les cas suivants : - Mariage ou PACS - Naissance ou arrivée d'un 3° enfant, - Décès ou invalidité totale de vous ou de votre conjoint, - Création ou reprise par vous ou votre conjoint d'une entreprise - Situation de surendettement, - Cessation de votre contrat de travail, rupture de votre contrat de travail, départ à la retraite, - Achat d'une maison, appartement, agrandissement de la résidence principale, remise en état de la maison en cas de catastrophe naturelle reconnue. La meilleure des choses est de téléphoner à l'organisme gérant les fonds, si vous n'entrez pas dans les cas ci-dessus.
Le 19/10/2006 à 15:15:10, LO64 a écrit :

Je suis en congé parental et je voulais savoir si j'avais droit à la participation aux bénéf. en sachant que cela fait plus d'un an que je ne travaille plus. Ca fait 8 ans que je suis salarié ds ma boite puis je débloquer la totalité ou seuleument une partie pour la naissance de mon second.
Le 10/10/2006 à 17:07:15, daemonia a écrit :

Bonjour,oui moi aussi je voudrais savoir si cela se passera comme l'an dernier, nous avons pu débloker la participation au bénéfice grace a la lois. est ce que la lois est encore d'actualité ou il faut attendre 5 ans? merci de votre réponse
Le 16/10/2006 à 17:32:18, andy a écrit :

toujours pas de reponse pour le deblocage de la participation benefice pour 2006 merci
Le 20/10/2006 à 16:06:57, daemonia a écrit :

bonjour, Normalement vous pouvez prendre la totalité, mais renseignez-vous pour en être sûr. merci
Le 24/10/2006 à 08:46:24, daemonia a écrit :

bon je crois qu'il faut pas s'attendre au débloquement de la participation au bénéfice cette année, on n'auriez eu déjà une réponse depuis le temps. je suis franchement dégoûter, mercir
Le 08/11/2006 à 20:12:18, PACO a écrit :

Cest bizarre que le déblocage cette année ne se fasse pas avec les élections présidentielles qui s'annoncent
Le 10/11/2006 à 19:43:55, daemonia a écrit :

bonjour si cela peut vous aidée je vous donne ceci: Voici le lien au dossier : http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/participation_actionnariat_salarie.asp Pour vous aider dans la compréhension de la mesure adoptée, vous trouverez ci-après : - l'extrait du rapport du Sénat concernant l'article 16 bis : "Article 16 bis (art. L. 214-40 et L. 214-40-1 du code monétaire et financier) "Possibilité offerte au salarié de demander la disponibilité immédiate des produits des actifs détenus dans le cadre de l'actionnariat salarié "Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, permet aux salariés d'obtenir le versement du produit des actifs qu'ils détiennent dans le cadre d'un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE). "I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale "Beaucoup de salariés actionnaires détiennent leurs actions par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE), régi par les articles L. 214-39 à L. 214-40-1 du code monétaire et financier, qui gère les sommes ainsi investies. "Le fonds commun de placement d'entreprise "Un FCPE est un organisme de placement collectif en valeur mobilière (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne permettant à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières (actions et obligations). Catégorie particulière de fonds commun de placement (FCP), le FCPE est réservé aux salariés et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion. "La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance composé de représentants des porteurs de parts et, le cas échéant, de représentants de l'entreprise. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport de gestion et les comptes annuels du fonds et de donner son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE dans les cas prévus par ce dernier. Le conseil adopte, en outre, un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts. "En vertu de l'article L. 214-39 dudit code, le règlement du FCPE peut prévoir que les produits des actifs du fonds sont réinvestis dans le fonds. Dans ce cas, les salariés actionnaires doivent attendre la fin de la période d'indisponibilité des fonds pour percevoir les sommes correspondant aux dividendes versés. "Or, il apparaît, en pratique, que la plupart des règlements des fonds prévoient une telle obligation de réinvestissement. "Le présent article tend à permettre aux salariés de percevoir immédiatement le produit des actifs investis dans un FCPE. "Le paragraphe I modifie l'article L. 214-40 du code monétaire et financier. Il dispose que les salariés peuvent, sur demande expresse et irrévocable, obtenir la disponibilité immédiate du produit des actifs détenus par le FCPE, à hauteur du nombre de parts qu'ils détiennent ou acquièrent dans le fonds. Les modalités de mise en oeuvre de cette faculté sont définies par le règlement du FCPE. "Le paragraphe II ouvre la même possibilité aux salariés, mais cette fois dans l'hypothèse, visée à l'article L. 214-40-1 du même code, où les valeurs mobilières sont gérées par une société d'investissement à capital variable (Sicav)14(*). "II - La position de votre commission "Cette mesure présente l'avantage de permettre aux salariés de mieux percevoir le lien entre leur travail et les résultats de leur entreprise. Votre commission est donc favorable à cette mesure d'assouplissement qui donne plus de liberté aux salariés détenteurs de parts de FCPE même si elle n'en sous-estime pas les coûts de gestion. "Elle vous propose cependant d'en modifier la rédaction pour en améliorer la qualité juridique. "Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié." - le texte de l'article 16 bis tel qu'il vient d'être adopté cette nuit : "Article 16 bis "1I. - Après le dixième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "2« Le règlement prévoit que les dividendes et les coupons attachés aux titres compris à l'actif du fonds sont distribués aux porteurs de parts, à leur demande expresse, suivant des modalités qu'il détermine. Il prévoit, le cas échéant, différentes catégories de parts. » "3II. - L'article L. 214-40-1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : "4« Les statuts prévoient que les dividendes et les coupons attachés aux titres compris à l'actif de la société sont distribués aux actionnaires, à leur demande expresse, suivant des modalités qu'ils déterminent. Ils prévoient, le cas échéant, différentes catégories d'actions. » "5 III. - Les règlements et les statuts des fonds et sociétés constitués à la date de publication de la présente loi doivent être mis en conformité avec les dispositions du I et du II dans un délai maximal de dix-huit mois après la date de publication de la présente loi, sauf décision contraire du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale extraordinaire, motivé par l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions. " Cordialement,
Le 05/01/2007 à 14:33:36, cristel a écrit :

Bonjour, et pour 2007 est ce que l'on pourra débloquer les participations avant 5 ans.
Le 11/01/2007 à 17:53:07, Juliette a écrit :

Y aura t il de nouveaux cas de déblocage ?
Le 19/02/2007 à 16:44:29, rené a écrit :

j'avais une participation bloquée que je n'ai jamais utilisé, j'ai ensuite déménagé, changé de ville, de compte bancaire, etc. Puis-je la retrouver? où et à qui m'adresser?
Le 06/03/2007 à 12:15:06, Palex a écrit :

Bonjour j'etais dans une entreprise l'annee derniere de mars a octobre. Elle n'avait pas la participation au benefice en place. et j'ai repris contact avec d'ancien collegue qui m'ont dis que apres mon depart cela avait ete mis en place et que tous le monde allait toucher une participation aux benefices pour 2006 donc est ce que j'ai le droit de reclammer cette participation etant donne que j'etait dans l'entreprise de mars a octobre 2006... merci
Le 04/08/2007 à 14:32:12, flo a écrit :

bonjour, pouvez-vous me dire si le montant de la participation qui est bloqué peut diminuer au cours des 5 ans de blocage ? et que peut-on faire si tel est le cas ?
Le 28/08/2007 à 20:28:57, marie a écrit :

je souhaiterais savoir si on a des chances de pouvoir débloquer la participation aux bénéfices dans les mois a venir grâce à une loi gouvernementale. Merci
Le 07/09/2007 à 09:01:20, christian a écrit :

mon entreprise à férmé depuis longtemps, ma participation aux bénéfices est elle perdue ?
Le 22/10/2007 à 21:04:01, paulo a écrit :

Est-il possible de debloquer sa participation par anticipation dans le cas d'un investissement immobilier. si oui à quel coût? Merci
Le 12/11/2007 à 12:06:37, Bernard a écrit :

Suite à un départ en retraite nous pouvons débloquer des avoirs (participation ou interressement) non disponible. Ya t'il un délai pour effectuer cette demande suite à la date de cessation d'activité? Si oui combien de temps?
Le 05/12/2007 à 21:09:56, monn a écrit :

Je souhaiterais savoir si on a des chances de pouvoir débloquer la participation aux bénéfices dans les mois a venir grâce à une loi gouvernementale. merci



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