Qu’est ce qu’un journal d’annonces judiciaires et légales ?

C'est un journal autorisé à publier des annonces soumises à un contrôle administratif. En effet, les « annonces judiciaires et légales » sont régies par la loi du 4 janvier 1955. Celle-ci a été modifiée par les lois du 4 janvier 1978 et du 10 juillet 1991. Le journal d'annonce légale permet de faire la publicité antérieure nécessaire, pour qu'un acte juridique soit valable. Cette publication permettra également l'applicabilité ou l'opposabilité de certains actes. C'est le préfet qui détermine les journaux qui seront habilités à publier ces annonces. Les annonces judiciaires et légales peuvent être des avis d'appel public à la concurrence, des ventes de fonds de commerce, la convocation d'assemblées générales de société etc. Cependant certaines conditions de fonds et de forme sont à respecter. En ce qui concerne le fond, il y a quatre conditions. Pour le contenu, les annonces judiciaires et légales peuvent être publiées selon la loi dans « tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique, inscrit à la Commission paritaire ». C'est-à-dire que les journaux ont été autorisés à les publier. La périodicité est indispensable pour qu'une publication puisse être considérée comme journal d'annonce judiciaire et légale. La publication doit être publiée « depuis au moins six mois, au moins une fois par semaine ». Ce qui exclut donc tous mensuels, trimestriels et autres. Etant donné que c'est le préfet qui détermine les publications portant mention de journaux d'annonces judiciaires et légales, l'endroit de publication est aussi précis. La loi dispose que « les journaux doivent être publiés dans le département ou comporter, pour le département, une édition au moins hebdomadaire ». Enfin la diffusion, en conformité avec le décret, doit être en corrélation avec l'importance de la population. Passons désormais à la condition dite de forme. Les journaux voulant publier les annonces judiciaire et légales doivent se faire inscrire sur une liste que le Préfet aura rédigé suite à l'examen d'une commission. Celle-ci est constituée du «président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département, du président de la Chambre départementale des notaires, et de trois directeurs de journaux ». 1 1-Le droit de la communication, E. Derieux, Dalloz, p. 135

Date de création : 08/02/2007 14:37
Contributions de Julie Dumez

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