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Calcul solde de tout compte



Quelque soit le motif de départ de l'Entreprise, qu'il s'agisse d'un licenciement, d'une fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou alors d'une démission, sachez que l'employeur se doit de vous
remettre des « documents de sortie », le reçu pour solde de tout compte fait partie de ces documents. Ce document atteste du paiement des salaires et indemnités dues et doit être remis en même temps que le certificat de Travail, mais il n'est pas obligatoire. ll doit être établi en deux exemplaires, l'un étant destiné au salarié, l'autre à l'employeur. Le calcul du solde de tout compte comprend le paiement des salaires, traitements ou indemnités envisagés au moment du règlement du compte. Passé le délai de 2 mois à compter de sa signature, l'employeur est libéré du versement ultérieur de toute somme. Le salarié dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature pour contester le solde de tout compte. La contestation du solde de tout compte doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception et la dénonciation doit être motivée par le salarié. Sachez que le reçu pour solde de tout compte peut être remis en fin de mois, à la date du paiement du salaire. Enfin, d'autres documents seront remis au salarié, comme le certificat de travail mais aussi l'attestation destinée aux ASSEDIC, qui permettra de déterminer le calcul des droits, le calcul de l'allocation chômage.

Date de création : 25/01/2006 22:22
Contributions de Jessica
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Il y a 4 commentaires pour cet article :
Le 10/04/2006 à 20:39:06, TIPIOU a écrit :

Je vais demissionner prochainement car mon mari à trouver du travail dans le sud et moi j'habite le nord, je travaille depuis 9 ans, combien vais - je toucher en solde de tout compte ou comment calculer. Je travaille à mi - temps (22H50)est par moi je touche 786 euros. Merci de me renseigner .
Le 11/07/2006 à 14:53:16, TOTOB a écrit :

Est que les préavis,indemnité de licenciement,congé sont ils imposable?
Le 14/02/2007 à 10:45:40, popi a écrit :

quels sont les droits pour un employé licencié pour motif économique
Le 15/03/2007 à 14:27:14, vv a écrit :

Le solde de tout compte peut être contesté dans un délai de 5 ans. Dixit un inspecteur du travail que j'ai rencontré ce matin.



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