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La réforme de la Justice passée aux oubliettes



Eh oui... Le scandale d'Outreau n'aura servi à rien. Les premières retransmissions télévisées pour analyser les dysfonctionnements judiciaires non plus puisque les principales mesures destinées à réglementer le système judiciaire, approuvées par l'Assemblée, ont été rejetées par le Conseil Constitutionnel. En effet, ce dernier a invalidé deux des plus importants articles de la réforme
de la Justice. Le premier concerne la responsabilité des magistrats. Ces derniers ne sont donc, pas plus que par le passé, responsables de leurs erreurs voire de leurs fautes ou de leurs oublis. Le texte proposé, d'après « les Sages » étant inconstitutionnel et « contraire à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la séparation des pouvoirs » (sic... Et l'humain dans tout ça ?). Autrement dit, tout comme un Président de la République, les Juges ne doivent être jugés ni par leurs pairs, ni par le peuple. Le problème est de savoir pourquoi ? Pourquoi un simple citoyen accusé de viol, de pornographie, étant établi qu'il n'y était pour rien, pourquoi ce simple citoyen n'aurait-il pas le droit de demander des comptes au Juge ou aux Juges qui l'ont fait enfermer sous prétexte de « conviction intime » ? C'est quoi cet imbroglio de lois qui les protègent contre toute erreur et surtout de devoir assumer leurs actes, alors que ce sont eux-mêmes qui donnent des leçons de morale et punissent et sévissent ? De même, tout citoyen, victime de cette injustice perpétrée par un Juge, est empêché de saisir le médiateur de la République pour réclamer justice contre ce Juge pour que la faute professionnelle soit reconnue. Le Conseil Constitutionnel, malgré le scandale d'Outreau a donc considéré que les textes proposés par le Ministre de la Justice et approuvés par le Parlement, donc le Peuple, étaient comme on l'a dit plus haut : « contraires à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la séparation des pouvoirs »... Cela voudrait-il dire que le Parlement ne représente pas le Peuple ? À ce moment-là, le Conseil Constitutionnel devrait peut-être demander un vote proportionnel puisque tout le monde sait que l'Assemblée Nationale ne représente pas le peuple dans son ensemble (50 % de députés femmes, ça serait normal non ?) Cela voudrait dire que les Juges sont supérieurs au Peuple et que ce dernier ne peut les démettre s'ils ont failli ? Exit donc la responsabilité du magistrat qui fait enfermer, selon son « intime conviction » des innocents, exit aussi la possibilité d'avoir un quelconque recours face à des décisions arbitraires en pouvant appeler les instances supérieures à la rescousse. Il faut donc, d'après le Conseil Constitutionnel, soit se taire et obéir, soit légiférer pour étendre la responsabilité disciplinaire des magistrats en prévoyant dans les textes de loi que les abus d'autorité ou les fautes seront punis, comme cela se fait pour tout citoyen. Il faudrait, de plus, que cette violation ait été réellement constatée par ses pairs... Ce qui ne peut se faire en l'état actuel de la Justice... (vous croyez qu'ils vont se dénoncer entre eux ?). En bref... Les textes de loi et la Constitution ne désirent aucun changement pour l'instant et tant pis pour ceux qui ont été condamnés à tort... Non seulement les magistrats ne seront jamais reconnus coupables mais il n'y a aucun moyen de les attaquer... Que vont devenir les accusés d'Outreau qui ont été si médiatisés en étalant leurs souffrances devant la France entière en espérant réparation ? Les médias vont-ils se réveiller au lieu de vouloir faire de l'audience ? La France ? Vous êtes sûr que c'est une démocratie ? Zola... Au secours, si tu pouvais encore dire « J'accuse » !

Date de création : 02/03/2007 19:30
Contributions de Catherine
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réforme de la Justice
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Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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