Vous venez de procéder à l'achat d'une une maison ou d'un appartement, vous avez fait construire ou avez fait procéder à des travaux de réparations, il faut savoir que cet
Achat ou ces réparations sont couverts par une garantie contre les malfaçons qui peuvent être constater à la réception des travaux et après la
réception des travaux.
La garantie de parfait achèvement, elle dure pendant un an, il revient à l'entrepreneur de réparer dans ce cas, "tous les désordres signalés par le
maître d'ouvrage", en l'occurrence, le propriétaire, lors de la réception des travaux qui pourra émettre des réserves émises dans le
procès-verbal de réception, ou par une notification écrite, c'est article 1792-6 du Code civil.
Toutes les malfaçons que vous pourrez constater, par la suite, relèvent soit de la garantie décennale ou de la garantie biennale. En effet le constructeur, avec lequel vous avez traité est tenu par l'obligation de
parfait achèvement. N.B., cela ne vous exonère pas, de souscrire, vous même, une
assurance "Dommages-ouvrages", lors de la signature d'un contrat de construction ou un contrat de travaux de réparation. Cette
assurance personnelle "Dommages-ouvrages", jouera son rôle en cas de malfaçons. Sachez aussi que la garantie décennale et la garantie biennale, sont obligatoires.
Donc, deux garanties jouent en cas de malfaçons, la garantie, appelée décennale qui couvre le
gros-oeuvre, pendant 10 ans, en exécution de l'article 1792 du Code civil, quelles malfaçons entrent dans la garantie décennale : tous les dommages constatés qui peuvent et qui font, que votre bien est impropre à sa destination, que les dommages peuvent compromettre la solidité de l'ouvrage, que votre bien est grevé de défauts graves cachés. Le gros oeuvre, c'est quoi ? selon la loi, cela comprend tous les éléments "porteurs qui concourent à la stabilité et à la solidité du bâtiment et tous les autres éléments qui leur sont intégrés et les éléments assurant le clos, le couvert et l'étanchéité", sauf les parties mobiles, exemple : éléments mobiles des fenêtres, appareils d'éclairage, équipements sanitaires etc... qui sont des éléments repris au titre de la garantie garantie biennale.
Le gros oeuvre se rapportant à la garantie décennale, peuvent être de l'ordre, des
escaliers, des planchers et leurs revêtements en matériaux durs, la ou les charpentes fixes, les ascenseurs, les monte-charges, les
cheminées,
les plafonds, les
cloisons fixes, les revêtements de murs, les fissures, sauf les travaux de
peintures et de tapisseries, toutes les portions de canalisations, les gaines, les conduites, logées dans les murs, dans les planchers, plafonds ou noyées dans la masse du revêtement (eau et
électricité), les bâtis, les huisseries des portes, des fenêtres et les verrières.
La garantie biennale de bon fonctionnement se rapporte, elle, aux "menus ouvrages", c'est l'article 1792-3 du
Code civil, cette garantie couvre toutes les
malfaçons qui ne rentrent pas dans les
travaux de gros oeuvre.
En cas de malfaçon, il faut d'abord essayer de régler les problèmes à l'amiable avec le constructeur ou l'entreprise ou la personne avec qui vous avez souscrit le contrat. Il faut toujours l'informer par une lettre recommandée avec accusé de réception, faites au besoin, constater par un protêt d'
huissier en justice. Si le destinataire, ne donne pas suite, mettez le en demeure, en fixant une date pour les délais de réparations, soit par
lettre recommandée avec AR ou par sommation d'huissier. Si cela n'aboutit pas, il faudra alors, vous adresser au
Tribunal civil de Grande Instance, ou au
Tribunal d'instance si le montant de la demande n'excède pas 7 600
euros. Il existe aussi une procédure très rapide, appelée le "référé", par laquelle le Président du Tribunal peut ordonner une expertise, à ce moment l'assignation en référé sera faite par l'intermédiaire d'un
huissier ou d'un
avocat à l'
Entreprise ou au constructeur. Vous pouvez à ce sujet, d'ailleurs, obtenir tous les renseignements, au Greffe du Tribunal près de votre domicile. Il ne faut, sous aucun prétexte, laisser passer le délai de prescription de 2 ou 10 ans !!! Seule l'action devant les tribunaux peut interrompre la
prescription, en ce qui concerne la
garantie décennale et la
garantie biennale. N'attendez pas trop longtemps pour agir......
Date de création : 19/03/2007 10:06
Contributions de Olive2
Malfaçons dans une maison ou appartement
Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :
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je me suis fait arnaqué par un pseudo jardinier qui m'a demandé de payer en liquide 600 EUROS j'ai payé la pelouse engrais et sacs de terreau en tout 900 euros...pour 600 m²..il a baclé le travail que faire ? un maçon m'a demandé un acompte de 400 euros pour faire le crépit d'un mur et il ne veut plus travailler. que faire ?...