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Nouveautés pour les donations



Il y a pour cette année 2006, des nouveautés en matière de loi de finances et tout particulièrement les donations. Ces mesures ont pour objectif de favoriser les donations car celles-ci coûteront encore moins cher qu'avant. Auparavant, chaque parent avait le droit de donner à chaque enfant pour une valeur de 50 000 euros tous les dix ans en
franchise de droit. La donation aux enfants passe désormais à six ans. Idem pour les donations consenties par chaque grand parent à chaque petit enfant, mais à hauteur de 30 000 euros cette fois. Et ceci quels que soient les biens donnés, il peut s'agir de placements immobiliers, d'argent... Il y a aussi du nouveau pour la donation entre frères et soeurs, aux donations au profit des neveux et nièces et des arrière-petits-enfants : un abattement de 5 000 euros. Au-delà de ces abattements et exonérations, il y aura des droits de donation à régler (qui peuvent être réduits en fonction de l'âge du donateur). Lorsque le donateur à moins de 70 ans, la donation de la nue-propriété donne droit à une réduction de 35% ; 10% entre 70 et 80 ans. Pour l'usufruit ou la donation de la pleine propriété, la réduction avec la nouvelle mesure 2006 donne droit à une réduction de 50 % si le donateur a moins de 70 ans, 30% entre 70 et 80 ans. Dernière précision non négligeable, cette réduction s'applique qu'il y ait ou non un lien de parenté entre le donateur et le donataire

Date de création : 31/01/2006 20:31
Contributions de Jessica
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